GARANTIE DES VICES CACHES : A QUOI ÇA SERT, COMMENT LA FAIRE JOUER ?
Article mis en ligne le 4 octobre 2017
Imprimer logo imprimer

GARANTIE DES VICES CACHES : A QUOI ÇA SERT, COMMENT LA FAIRE JOUER ?

Vous avez acheté un bien et vous constatez par la suite des défauts graves qui ne résultent pas d’une erreur de manipulation de votre part ? Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre. Retour sur la garantie et les modalités de sa mise en œuvre.

Téléchargements Fichier à télécharger :
  • garantie_des_vices_caches__.pdf
  • 22.2 ko / PDF

Calendrier

décembre 2017 :

Rien pour ce mois

novembre 2017 | janvier 2018

Pas d'évènements à venir


puce Plan du site puce Contact puce Espace rédacteurs puce

RSS

2015-2017 © Consom’Info INDECOSA - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.79.30
personnalisation J-Ph_M