LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : QUELLE APPLICATION ?
Article mis en ligne le 2 octobre 2017
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LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : QUELLE APPLICATION ?

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi Dalo”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes résidant en France de façon stable et régulière qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.

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