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VENDRE OU ACHETER UN VEHICULE D'OCCASION CONSEILS POUR SECURISER LA TRANSACTION

 

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Fiche pratique J 441 : https://www.inc-conso.fr/content/vendre-ou-acheter-un-vehicule-doccasion-conseils-pour-securiser-la-transaction

 

Date de publication : 06/05/2019 - Automobile/2 roues

 

La plupart des ventes des véhicules d'occasion se fait de particulier à particulier : c'est un marché dynamique. Mais attention, de nombreuses escroqueries au paiement existent.

 

Vous souhaitez vendre votre véhicule d'occasion à un particulier, mais vous voulez que la transaction soit sécurisée. 

 

L'Institut National de la Consommation vous informe sur les différents moyens de paiement qui existent pour sécuriser au maximum la vente, et les précautions à prendre lors de la transaction.

 

1 - Quels sont les différents moyens de paiement existant pour règler une transaction ?

2 - Quelles sont les précautions à prendre lors de l'achat d'un véhicule ? 

 

 1 - QUELS SONT LES DIFFERENTS MOYENS DE PAIEMENT EXISTANT POUR REGLER UNE TRANSACTION ?

1.1 Le chèque de banque

Le chèque de banque est plus sécurisé qu'un chèque "ordinaire". En effet, le chèque de banque est un chèque établi par la banque, à la demande du client (l'acheteur). Il est directement tiré sur le compte de la banque qui a, au préalable, prélevé le montant du chèque sur le compte de l'acheteur. Le montant du chèque est bloqué pendant un an et 8 jours : vous êtes assuré du paiement du chèque (il ne pourra pas être rejeté pour défaut de provision).

 

Des frais sont généralement applicables à l'acheteur : ils sont forfaitaires (quelque soit le montant du chèque) et variables selon les banques.

 

L'utilisation du chèque de banque s'est donc répandue pour les achats de gros montants (véhicules, immobilier....).

 

Mais de nombreux faux chèques de banque circulent. Il faut donc être vigilant et vérifier l'authenticité du chèque, notamment la présence d'un filigrane situé au verso du chèque, et intégré au papier. Il comporte la mention "chèque de banque".

 

Par ailleurs, convenez d'un rendez-vous aux horaires d'ouverture des banques. Evitez le dimanche et les jours fériés.

 

NOS CONSEILS

1 - Vérifiez que le chèque est émis par une banque existant en France.

2 - Appelez la banque émettrice après avoir recherché vous-même son numéro de téléphone sur le web. Vérifiez qu'elle a bien émis le chèque en indiquant le numéro du chèque, son montant et le nom du bénéficiaire. 

Il ne suffit pas d'appeler le numéro indiqué sur le chèque : en effet, celui-ci peut être factice et vous pouvez être mis en relation avec un complice qui prétend être la banque.

 3 - Faites également attention aux taches, traces de grattage ou de lavage, écritures différentes... Le chèque peut être considéré comme irrégulier s'il présente des ratures ou des surcharges.

4 - Vérifiez régulièrement et attentivement vos relevés de compte.

 

1.2 Le virement SEPA

Le virement bancaire SEPA est une opération de paiement en euros initiée par une banque suite à la demande d'un client désirant débiter son compte pour en créditer un autre d'un montant choisi.

Il peut être utilisé pour payer un véhicule d'occasion mais il n'est pas toujours adapté à la vente entre particuliers car il y a un décalage pouvant aller jusqu'à 48 h entre l'envoi et la réception des fonds. 

 

Il peut être intéressant de demander un virement SEPA instantané dont le délai d'exécution est réduit à quelques secondes.

 

Attention cependant, il existe une procédure appelée "recall de virement" ou "demande de retour de fonds". Cela permet à la banque du donneur d'ordre (l'acheteur) de demander à la banque du bénéficiaire (le vendeur) le retour des fonds transmis dans les situations suivantes :

  • doublon de transaction,
  • problème technique ayant conduit à générer des virements SEPA erronés,
  • origine frauduleuse des virements SEPA émis.

Normalement, le retour de fonds n'est possible que si le bénéficiaire et sa banque ont donné une réponse favorable. Le délai peut aller jusqu'à 30 jours.

 

1.3 Les espèces

Les paiements en espèces entre particuliers ne sont soumis à aucun plafond.

Par contre, soyez vigilant aux faux billets.

De plus, en cas de paiement total ou partiel en espèces, il est nécessaire d'établir un écrit ayant valeur de facture quand la somme dépasse 1 500 euros. Ce document établit la preuve du paiement.

 

1.4 Paypal

Paypal est un moyen de paiement sécurisé pour les achats en ligne. Il faut savoir que c'est un paiement contestable. L'acheteur peut faire une opposition à son paiement ou dénoncer une fraude.

Après avoir effectué le paiement et récupéré le bien, l'acheteur peut effectuer une réclamation pour objet non reçu. Les fonds vous sont alors retirés et une enquête est ouverte. Vous devrez alors prouver que vous avez bien expédié le bien (justificatifs postaux : numéro de suivi, preuve de dépôt...).

L'acheteur peut aussi signaler un paiement non autorisé suite à une utilisation frauduleuse de son compte : vous devrez prouver l'envoi de l'objet, sinon vous perdrez les fonds.

 

Paypal n'est pas adapté à la vente de véhicules entre particuliers, il l'est plus à la vente d'objets expédiés.  Ainsi, les garanties de Paypal (garantie des achats et garantie des marchands) ne sont pas applicables aux véhicules motorisés, ni à la vente d'objets remis en mains propres.

 

De plus, PayPal applique, au vendeur, des frais de transaction variables selon le montant de la vente :

  • 0,25 € + 3,4 % du montant perçu pour une vente < 2500 €
  • 0, 25 € + 2 % pour une vente comprise entre 2 500, 01 € et 10 000 €
  • 0,25 €+ 1,8 % pour une vente comprise 10 000, 01 € et 50 000 €.

 

1.5 Les sites spécialisés tiers de confiance

De nouveaux acteurs proposant des services de paiement spécifiques à la vente de véhicules d'occasion sont apparus (Reezocar, Paycar, Carizy, Depopass...) : ils sont accessibles depuis un ordinateur ou un téléphone mobile.

 

Certains sites vérifient la disponibilité des fonds et tiennent le rôle de compte séquestres : ce sont des tiers de confiance.

D'autres évaluent en plus le véhicule, et se chargent des formalités d'immatriculation auprès de la Préfecture.

 

Cela permet une transaction sécurisée et irrévocable : vos fonds sont placés sur des comptes sous séquestre et une fois que l’acheteur a envoyé les fonds au vendeur, aucun retour en arrière n’est possible. 

 

Des frais forfaitaires sont applicables au vendeur, et ce, quelque soit le montant du véhicule.

 

2 - QUELLES SONT LES AUTRES PRECAUTIONS A PRENDRE LORS D'UN ACHAT D'UN VEHICULE ?

En tant qu'acheteur vous devez être vigilant sur certains points : 

  • l'historique du véhicule que vous souhaitez acheter,
  • les documents concernant le véhicule qui doivent vous êtes remis.

 

2.1 Consultez le site du ministère de l'Intérieur sur l'historique du véhicule

En France, selon la DGCCRF, un nombre important de véhicules d’occasion est mis en vente avec un compteur kilométrique trafiqué permettant la vente à un prix supérieur de 30 à 50 % de la valeur réelle. Il est donc nécessaire de demander une expertise détaillée d’un véhicule avant son achat. Cette inspection permettra aussi d’être sûr de la qualité du véhicule et justifiera son prix de vente. Le vendeur ne doit pas vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule.

 

Le ministère de l'Intérieur a crée un site "histovec" permettant aux acheteurs de suivre l'historique du véhicule, notamment les réparations importantes survenues sur le véhicule.

 

2.2 Quels documents sont nécessaires ?

De nombreuses escroqueries ont été faites à l'aide de faux documents. Assurez-vous d’avoir les documents originaux du véhicule que vous vous apprêtez à acheter c'est-à-dire :

  • la carte grise ou le certificat d'immatriculation,
  • le certificat de vente dit "de cession",
  • le certificat de situation administrative.

 

> Pour en savoir plus, consultez le site service public "Vendre ou donner son véhicule".

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation

 



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