ACTUS

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 26 JUIN 2020

 

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Veille législative du 26 juin 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Automobile/transport
Banque/argent
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Assurance
Banque/argent
Commerce
Economie
Internet/image/son
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Environnement/développement durable
Logement/immobilier

 

Veille réglementaire

 
Automobile/transport

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Banque/argent

>  Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Avis du 26 juin 2020 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Environnement/développement durable

>  Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L203 du 26 juin 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Internet/image/son

> Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Logement/immobilier

>  Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Santé

>  Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 22 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

 

Suivi législatif

 
Assurance

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 22 juin 2020
Première séance publique du mardi 23 juin 2020
Deuxième séance publique du mardi 23 juin 2020
Première séance publique du mercredi 24 juin 2020
Deuxième séance publique du mercredi 24 juin 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Commerce

Encadrement du démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284, déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 àet renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 21 février 2019, T.A. n° 0070
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 30 janvier 2020, T.A. n° 394
2ème lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 290 , déposé(e) le 30 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 4 juin 2020, T.A. n° 0096
Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 3064, déposé(e) le 4 juin 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/encadrement_demarchage_tel…

Economie

Dette sociale et autonomie (loi organique)
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018, déposé(e) le 27 mai 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 15 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020
Première séance publique du vendredi 19 juin 2020
Deuxième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Troisième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 439
1ère lecture au Sénat
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 517 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/dette_sociale_autonomie

Dette sociale et autonomie
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019, déposé(e) le 27 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 15 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020
Première séance publique du vendredi 19 juin 2020
Deuxième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Troisième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 440
1ère lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 518 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/autonomie_dette_sociale

Internet/image/son

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

Santé

Fin de l’état d’urgence sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077, déposé(e) le 10 juin 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 17 juin 2020
Deuxième séance publique du mercredi 17 juin 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 17 juin 2020, T.A. n° 442
1ère lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 537 , déposé(e) le 18 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi , modifié, par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 22 juin 2020, T.A. n° 10
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 3122, déposé(e) le 23 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 30 juin 2020
Troisième séance publique du mardi 30 juin 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/fin_etat_urgence_sanitaire

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  Hausse des prix des fruits et légumes
SENAT (Q/R) du 25 juin 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415442.html

Automobile/transport

> Contrôle technique pour les motos
SENAT (Q/R) du 25 juin 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912198.html

Environnement/développement durable

>  Fin des chaudières au fioul
SENAT (Q/R) du 25 juin 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208279.html

Logement/immobilier

>  Dérives liées au dispositif « isolation à 1 euro »
SENAT (Q/R) du 25 juin 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912098.html



VEILLE LEGISLATIVE DU 18 SEPTEMBRE 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 18 SEPTEMBRE 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 11 SEPTEMBRE 2020

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VEILLE LEGISLATIVE DU 4 SEPTEMBRE 2020

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