ACTUS

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 24 JUILLET 2020

 

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Veille législative du 24 juillet 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Automobile/transport
Banque/argent
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Assurance
Banque/argent
Commerce
Droit-justice
Economie
Internet/image/son

Automobile/transport
Internet/image/son
Santé

 

Veille réglementaire

 
Automobile/transport

>  Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Banque/argent

>  Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 23 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 22 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Environnement/développement durable

>  Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 8 juillet 2020 fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 22 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Internet/image/son

>  Décision n° 2020-435 du 8 juillet 2020 relative à la composition et aux missions de l'observatoire de la haine en ligne
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Logement/immobilier

>  Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 21 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Santé

>  Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 18 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

 

Suivi législatif

 
Assurance

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Commerce

Encadrement du démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284, déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 àet renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 21 février 2019, T.A. n° 0070
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 30 janvier 2020, T.A. n° 394
2ème lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 290 , déposé(e) le 30 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 4 juin 2020, T.A. n° 0096
Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 3064, déposé(e) le 4 juin 2020
Sénat
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 8 juillet 2020
Texte adopté le 8 juillet 2020, T.A. n° 118
Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mercredi 15 juillet 2020
Texte adopté le 15 juillet 2020, T.A. n° 461
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/encadrement_demarchage_tel…

Droit-justice

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sénat-1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
Avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020
Séance publique
Discussion en séance publique le 8 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière le 8 juillet 2020, T.A. n° 120
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n°3196, déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_adaptation_droit_…

Economie

Dette sociale et autonomie (loi organique)
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018, déposé(e) le 27 mai 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 15 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020
Première séance publique du vendredi 19 juin 2020
Deuxième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Troisième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 439
1ère lecture au Sénat
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 517 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 1er juillet 2020
Projet de loi organique , modifié, par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 1 juillet 2020, T.A. n° 115
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179, déposé(e) le 2 juillet 2020
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179, déposé(e) le 2 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 16 juillet 2020, T.A. n° 464
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 655 , déposé(e) le 17 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
Projet de loi organique , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 22 juillet 2020, T.A. n° 131
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2020, T.A. n° 464 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/dette_sociale_autonomie

Dette sociale et autonomie
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019, déposé(e) le 27 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 15 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020
Première séance publique du vendredi 19 juin 2020
Deuxième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Troisième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 440
1ère lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 518 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Projet de loi, n° 557 , déposé(e) le 24 juin 2020
Séance publique du mercredi 1er juillet 2020 Compte-rendu
Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie le 1 juillet 2020, T.A. n°116
Commission Mixte Paritaire- Désaccord
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3180, déposé(e) le 2 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3180 , déposé(e) le 2 juillet 2020 , renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 16 juillet 2020, T.A. n° 465
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 656 , déposé(e) le 17 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
Projet de loi , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 22 juillet 2020, T.A. n° 132
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2020, T.A. n° 465 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 23 juillet 2020, T.A. n° 469
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/autonomie_dette_sociale

3e projet de loi de finances rectificative pour 2020
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 , déposé(e) le 10 juin 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 29 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 29 juin 2020
Troisième séance publique du mardi 30 juin 2020
Première séance publique du mercredi 1er juillet 2020
Deuxième séance publique du mercredi 1er juillet 2020
Première séance publique du jeudi 2 juillet 2020
Deuxième séance publique du jeudi 2 juillet 2020
Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020
Deuxième séance publique du mercredi 8 juillet 2020
Troisième séance publique du mercredi 8 juillet 2020
Première séance publique du jeudi 9 juillet 2020
Deuxième séance publique du jeudi 9 juillet 2020
Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 9 juillet 2020, T.A. n° 460
1ère lecture au Sénat
Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 624 , déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Projet de loi de finances rectificative , modifié, par le Sénat, pour 2020 le 19 juillet 2020, T.A. n° 121
Commission Mixte Paritaire Accord
Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2020, n° 3223 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2020 à 16h40
Lecture au Sénat
Texte adopté le 23 juillet 2020, T.A. n° 135
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020
Texte adopté le 23 juillet 2020, T.A. n° 471
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/plfr3_2020

Internet/image/son

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

 

Questions/Réponses

 
Automobile/transport

>  automobiles - Règles relatives à la cote argus des véhicules automobiles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 21 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13890QE.htm

Internet/image/son

>  télécommunications - Les potentiels risques de la 5G
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 21 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23130QE.htm

>  télécommunications - Accès à la fibre des usagers
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 21 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26383QE.htm

Santé

>  Encadrement du prix des masques « grand public »
SENAT (Q/R) du 23 juillet 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200515918.html



VEILLE LEGISLATIVE DU 31 JUILLET 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 31 JUILLET 2020 [...]

CLIMATISATION A MANIER AVEC PRECAUTION

Avec le déconfinement, les déplacements sont devenus plus faciles tout en adoptant des gestes barrières. Qu’en est-il de la circulation de l’air, qu’elle soit avec ou sans climatisation à l’intérieur de l’habitacle. [...]

REVUE DE PRESSE N°14 DU 23 JUILLET 2020

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