ACTUS

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 2 OCTOBRE 2020

 

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Veille législative du 2 octobre 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Automobile/transport
Banque/argent
Consumerisme
Droit-justice
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Economie
Internet/image/son
Santé

Droit-justice
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme

 

Veille réglementaire

 
Automobile/transport

> Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l'objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

> Recommandation n° 20-01 relative aux contrats de location de moyens de transports individuels en libre-service.
BOCCRF du 28 septembre 2020
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2020/…

Banque/argent

> Avis du 25 septembre 2020 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

> Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/LOGL2020835A/jo/texte

> Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/ECOE2003589D/jo/texte

Consumerisme

> Arrêté du 21 septembre 2020 portant reconnaissance de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
BOCCRF du 28 septembre 2020
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2020/…

Droit-justice

> Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 27 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/MICE2024678D/jo/texte

> Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la stratégie européenne pour les données
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C322 du 30 septembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

> Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

> Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

Environnement/développement durable

> Avis du Comité européen des régions — Loi européenne sur le climat: établir le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C324 du 1er octobre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

> Avis du Comité européen des régions — Bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur la protection des eaux souterraines, de la directive sur les normes de qualité environnementale et de la directive «Inondations»
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C324 du 1er octobre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Logement/immobilier

> Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/LOGL2023407A/jo/texte

> Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/LOGL2023409A/jo/texte

Santé

> Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 27 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAZ2023833A/jo/texte

> Arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 27 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAZ2025708A/jo/texte

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298, déposé(e) le 3 septembre 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 5 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 5 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/mise_sur_le_marche_de_cert…

Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Plafonnement des frais bancaires
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339 , déposé(e) le 19 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires le 28 mai 2020, T.A. n° 0090
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 3024 , déposé(e) le 28 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/effectivite_renforcement_p…

Economie

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sénat-1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
Avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020
Séance publique
Discussion en séance publique le 8 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière le 8 juillet 2020, T.A. n° 120
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n°3196, déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 9 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 9 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 9 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_adaptation_droit_…

Accélération et simplification de l’action publique
1ère lecture au Sénat

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 307, déposé(e) le 5 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique le 5 mars 2020, T.A. n° 0074
1ère lecture- Assemblée Nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié, déposé(e) le 6 mars 2020 , et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 28 septembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 28 septembre 2020
Première séance publique du mardi 29 septembre 2020
Deuxième séance publique du mardi 29 septembre 2020
Première séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/acceleration_simplificatio…

Projet de loi de finances pour 2021
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360 , déposé(e) le 28 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 12 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 12 octobre 2020
Première séance publique du mardi 13 octobre 2020
Deuxième séance publique du mardi 13 octobre 2020
Première séance publique du mercredi 14 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 14 octobre 2020
Première séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Première séance publique du lundi 19 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 19 octobre 2020
Première séance publique du mardi 20 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_de_finances_pour_2021

Internet/image/son

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020
Deuxième séance publique du mardi 6 octobre 2020
Première séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 7 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

Santé

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3340, déposé(e) le 16 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 1 octobre 2020, T.A. n° 482
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/prorogation_urgence_sanita…

 

Questions/Réponses

 
Droit-justice

>  professions judiciaires et juridiques - Reconnaissance des conciliateurs de justice
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 29 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26981QE.htm

>  Installation de caméras de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative
SENAT (Q/R) du 1er octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616482.html

>  Publication du décret n° 2020-356 portant création du traitement « DataJust »
SENAT (Q/R) du 1er octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616775.html

>  Algorithmes et justice prédictive
SENAT (Q/R) du 1er octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616942.html

Environnement/développement durable

>  Composants photovoltaïques
SENAT (Q/R) du 1er octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616780.html

Equipement domestique

>  consommation - Création d'un « Ménag'Score »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 29 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26458QE.htm

Internet/image/son

>  Résolution anonyme présentée par une partie du conseil syndical
SENAT (Q/R) du 1er octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415447.html

Logement/immobilier

>  logement : aides et prêts - Diagnostic de performance énergétique et prêt à taux 0 (PTZ)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 29 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30414QE.htm

>  Information des copropriétaires quant à leur possibilité d'inscrire des questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale
SENAT (Q/R) du 1er octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415449.html

>  Compétence du conseil syndical en matière d'avis portant sur le droit de la copropriété
SENAT (Q/R) du 1er octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415450.html

>  Droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
SENAT (Q/R) du 1er octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717092.html

Loisir/tourisme

>  culture - Accès illimité aux musées nationaux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 29 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22504QE.htm



CONSOM'INFO N°52- DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

CONSOM'INFO N°52- DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE [...]

ZONES MONTAGNEUSES LES PNEUS NEIGE OBLIGATOIRES EN HIVER A PARTIR DE 2021

Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes en période hivernale dans certaines communes. L'obligation entrera en vigueur au 1er novembre 2021. Quels sont les véhicules et les départements concernés ? Chaînes, pneus hiver, pneus cloutés ou à crampons, quels sont les équipements obligatoires ? Prise en application de la loi Montagne [...]

COVID 19 - PERSONNES VULNERABLES : RETOUR A DES CRITERES PLUS ETENDUS

Qui sont les personnes vulnérables ? Puis-je continuer à bénéficier du chômage partiel ou dois-je reprendre le travail ? Ai-je droit à des masques gratuits ? Les critères de vulnérabilité permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 sont à nouveau ceux précisés dans le décret du 5 mai 2020. Le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint ces critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Une décision a été rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés. [...]