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VEILLE LEGILATIVE, DECRETS, ARRETES

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 1ER MARS 2019

 

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Veille législative du 1er mars 2019

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Cosmetique/hygiene
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Décision d'exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L50 du 21 février 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32019D0300&from=...

> Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038174844

> Règlement (UE) 2019/319 de la Commission du 6 février 2019 modifiant l'annexe IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe XV du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission en ce qui concerne la certification sanitaire à l'importation dans l'Union pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L61 du 28 février 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019R0319&from...

Automobile/transport

> Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038168936

> Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l’examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038168953

Banque/argent

> Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 22 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149650&date...

Consumerisme

> Arrêté du 21 février 2019 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Confédération nationale des associations familiales catholiques »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 23 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038159424

Droit-justice

> Délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018 portant avis sur projet de décret portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038176160

> Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175494

Economie

> Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 23 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038158729

Environnement/développement durable

> Communication de la Commission — Orientations pour l'élaboration des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C77 du 1er mars 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019XC0301%280...

Internet/image/son

> Règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L55 du 25 février 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019R0320&from...

Logement/immobilier

> Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038184964

Loisir/tourisme

> Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038184669

Santé

> Décision (UE) 2019/286 de la Commission du 12 février 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!»
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L47 du 17 février 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2019.047.01....

> Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038184877

> Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175215

> Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175075

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : qualité nutritionnelle des aliments et bonnes pratiques
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe, n° 1561, déposé(e) le 9 janvier 2019 , et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Rapport, n° 1675, déposé(e) le 13 février 2019
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 21 février 2019
Troisième séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires le 21 février 2019, T.A. n° 236
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, n° 354 , déposé(e) le 22 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/protection_population_effe...

Automobile/transport

Projet de loi d'orientation des mobilités
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018
Sénat 1ère lecture
Texte n° 157 (2018-2019) de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé au Sénat le 26 novembre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Séance publique
Discussion en séance publique les 19, 20, 21, 26, 27, 28 mars et 2 avril 2019

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-157.html

Banque/argent

Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Sénat 1ère lecture

Texte n° 730 (2017-2018) de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018
Rapport n° 123 (2018-2019) de Mme Sylvie VERMEILLET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique le 21 novembre 2018
Texte n° 27 (2018-2019) adopté par le Sénat le 21 novembre 2018
1ère lecture - Assemblée nationale
Texte n° 1437 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_desertification_bancaire...

Commerce

Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779), n° 1054
Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique le 21 juin 2018, T.A. n° 141
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 598 , déposé(e) le vendredi 22 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/renforcement_droits_consom...

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 6 mars 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 23 octobre 2018 , T.A. n° 007
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, n° 1349 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Première séance publique du lundi 10 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 10 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 11 décembre 2018
Troisième séance publique du mardi 11 décembre 2018
Texte adopté
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 11 décembre 2018, T.A. n° 206
2ème lecture au Sénat
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 194 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission Mixte Paritaire Désaccord
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503, déposé(e) le 13 décembre 2018 , et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 15 janvier 2019
Troisième séance publique du mardi 15 janvier 2019
Première séance publique du mercredi 16 janvier 2019
Deuxième séance publique du mercredi 16 janvier
Première séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Deuxième séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Troisième séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 269 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 12 février 2019
Projet de loi , modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 12 février 2019 , T.A. n° 0061
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2019, T.A. n° 216 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 18 février 2019, T.A. n°232
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 février 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_...

Justice : renforcement de l’organisation des juridictions
1ère lecture au Sénat

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi organique, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 octobre 2018 , T.A. n° 008
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Deuxième séance publique du 11 décembre 2018
Troisième séance publique du 11 décembre 2018
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 11 décembre 2018, T.A. n° 207
2ème lecture au Sénat
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 193 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission Mixte Paritaire Désaccord
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1502, déposé(e) le 13 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion
Deuxième séance publique du mardi 15 janvier 2019
Troisième séance publique du mardi 15 janvier 2019
Première séance publique du mercredi 16 janvier 2019
Deuxième séance publique du mercredi 16 janvier 2019
Première séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Deuxième séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Troisième séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 janvier 2019, T.A. n° 217
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 268 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 12 février 2019
Projet de loi organique , modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 12 février 2019, T.A. n° 0062
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2019, T.A. n° 217 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 20 février 2019, T.A. n° 235
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 22 février 2019 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/renforcement_organisation_juri...

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Sénat – 1ère lecture

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Texte n° 10 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 96 (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC et M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique les 6 et 7 novembre 2018
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français le 6 novembre 2018, T.A. n° 0016
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, n° 1389, déposé(e) le 8 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/suppression_sur-transpositions...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Sénat-1ère lecture

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, n° 002, déposé(e) le 2 octobre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 8 novembre 2018, T.A. n° 20
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393, déposé(e) le 9 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 11 mars 2019
Deuxième séance publique du lundi 11 mars 2019
Première séance publique du mardi 12 mars 2019
Deuxième séance publique du mardi 12 mars 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/cohesion_territoires_agenc...

Entreprises : croissance et transformation
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, déposé(e) le mardi 19 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), n° 1237
Première séance publique du mardi 25 septembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018, T.A. n° 179
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 28, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 29 janvier 2019
Séance publique du mercredi 30 janvier 2019
Séance publique du jeudi 31 janvier 2019
Séance publique du mardi 5 février 2019
Séance publique du mercredi 6 février 2019
Séance publique du jeudi 7 février 2019
Séance publique du mardi 12 février 2019
Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 12 février 2019, T.A. n° 0060
Commission Mixte Paritaire- Désaccord
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1673, déposé(e) le 12 février 2019
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673, déposé(e) le 12 février 2019 , et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/Croissance_transformation_...

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Environnement : création de l'AFB-ONCFS modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402, déposé(e) le 14 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2018 à 19h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion publique
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Deuxième séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Première séance publique du jeudi 24 janvier 2019
Deuxième séance publique du jeudi 24 janvier 2019
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 24 janvier 2019, T.A. n° 219
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 274 , déposé(e) le 25 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/creation_afb-oncfs

Internet/image/son

Questions sociales et santé : exposition précoce des enfants aux écrans
Sénat -1ère lecture

Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 706 , déposé(e) le 5 septembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 20 novembre 2018
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans le 20 novembre 2018, T.A. n° 0026
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 1410 renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_exposition_enfants_e...

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> agriculture - Conclusions d'études commandées relatives à la toxicité ou non des OGM
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9692QE.htm

> animaux - Conditions d'élevage
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15378QE.htm

> aquaculture et pêche professionnelle - Informations dues au consommateur et les risques liés à la surpêche
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15385QE.htm

> aquaculture et pêche professionnelle - Étiquetage des poissons
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15628QE.htm

> élevage - Hausses de contaminations à la salmonelle
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15651QE.htm

>  élevage - Indication d'origine du foie gras de canard et d'oie
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15986QE.htm

> Contamination de l'eau en bouteille
SENAT (Q/R) du 21 février 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404304.html

> Impact des nouveaux projets sur le réseau de distribution public d'électricité
SENAT (Q/R) du 21 février 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108685.html

>  animaux - Feuille de route du Gouvernement sur le bien-être animal
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9126QE.htm

Automobile/transport

> pollution - Fiscalité liée au passage de la nouvelle norme automobile WLTP
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13794QE.htm

> outre-mer - Achat et retrait de billets de train à La Réunion
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8325QE.htm

Cosmetique/hygiene

> Présence de substances toxiques dans les couches pour bébés
SENAT (Q/R) du 28 février 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906934.html

Environnement/développement durable

> énergie et carburants - Compteurs Linky
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9170QE.htm

> Bilan de l'interdiction des sacs de caisse en plastique dans les commerces
SENAT (Q/R) du 21 février 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303976.html

> Collecte des ordures ménagères
SENAT (Q/R) du 28 février 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107940.html

Logement/immobilier

> Refus de location de logement en métropole à des étudiants d'outre-mer
SENAT (Q/R) du 28 février 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107559.html

Loisir/tourisme

> politique extérieure - Lutte contre le « volontourisme »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14416QE.htm

Santé

> santé - Hausse de la consommation de protoxyde d'azote dans la métropole lilloise
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16384QE.htm

> santé - Dispositifs et implants médicaux - Amélioration des bases de matériovigilance
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 19 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16645QE.htm

> produits dangereux - Dangerosité des substituts plastiques au bisphénol A
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12832QE.htm

> santé - Perturbateurs endocriniens dans l'alimentation
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 février 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12884QE.htm

> Pénurie d'ophtalmologistes
SENAT (Q/R) du 28 février 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102885.html

 



VEILLE LEGISLATIVE DU 9 AOUT 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 9 AOUT 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 2 AOUT 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 2 AOUT 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 26 JUILLET 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 26 JUILLET 2019 [...]