VEILLE LEGILATIVE, DECRETS, ARRETES

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 19 AVRIL 2019

 

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Veille législative du 19 Avril 2019

 

Prochaine parution de la veille légilative le vendredi 3 mai 2019

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Commerce
Droit-justice
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Loisir/tourisme
Santé

Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Cosmetique/hygiene
Droit-justice
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Loisir/tourisme

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

>  Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038369601

>  Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038369625

>  Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038369687

>  Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038369766

>  Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 16 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038376735

>  Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 16 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038376746

>  Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038383366

>  Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 18 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038386987

Commerce

>  Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 18 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038386673

Droit-justice

>  Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 (rectificatif)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038369493

Logement/immobilier

> Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038369490

Loisir/tourisme

>  Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038383174

>  Arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038383157

>  Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la fréquentation, aux installations sanitaires et au règlement intérieur des baignades artificielles
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038383188

Santé

>  Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 16 avril 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038376601

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : qualité nutritionnelle des aliments et bonnes pratiques
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe, n° 1561, déposé(e) le 9 janvier 2019 , et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Rapport, n° 1675, déposé(e) le 13 février 2019
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 21 février 2019
Troisième séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires le 21 février 2019, T.A. n° 236
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, n° 354 , déposé(e) le 22 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/protection_population_effe...

Assurance

Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660, déposé(e) le 6 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Rapport, n° 1772, déposé(e) le 20 mars 2019
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 27 mars 2019
Deuxième séance publique du mercredi 27 mars 2019
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 27 mars 2019, T.A. n° 249
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 417 , déposé(e) le 28 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 2 mai 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/droit_resiliation_contrats...

Automobile/transport

Projet de loi d'orientation des mobilités
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018
Sénat 1ère lecture
Texte n° 157 (2018-2019) de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé au Sénat le 26 novembre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Séance publique
Discussion en séance publique les 19, 20, 21, 26, 27, 28 mars et 2 avril 2019
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités le 2 avril 2019, T.A. n° 0084
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831, déposé(e) le 3 avril 2019 , et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_orientation_mobilites

Banque/argent

Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Sénat 1ère lecture

Texte n° 730 (2017-2018) de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018
Rapport n° 123 (2018-2019) de Mme Sylvie VERMEILLET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique le 21 novembre 2018
Texte n° 27 (2018-2019) adopté par le Sénat le 21 novembre 2018
1ère lecture - Assemblée nationale
Texte n° 1437 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_desertification_bancaire...

Economie : transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique , n° 1611 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Discussion publique
Première séance publique du jeudi 7 mars 2019
Deuxième séance publique du jeudi 7 mars 2019
Troisième séance publique du jeudi 7 mars 2019
Adoption en séance publique de la proposition de loi transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, n° 373 , déposé(e) le 8 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/transparence_epargne_populaire...

Commerce

Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284, déposé(e) le 3 octobre 2018 , et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 21 février 2019, T.A. n° 0070
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724, déposé(e) le 21 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/encadrement_demarchage_tel...

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 6 mars 2019
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif le 6 mars 2019, T.A. n°0072
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif, n° 1757 , déposé(e) le 6 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 9 mai 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Sénat – 1ère lecture

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Texte n° 10 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 96 (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC et M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique les 6 et 7 novembre 2018
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français le 6 novembre 2018, T.A. n° 0016
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, n° 1389, déposé(e) le 8 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/suppression_sur-transpositions...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Sénat-1ère lecture

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, n° 002, déposé(e) le 2 octobre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 8 novembre 2018, T.A. n° 20
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393, déposé(e) le 9 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 11 mars 2019
Deuxième séance publique du lundi 11 mars 2019
Première séance publique du mardi 12 mars 2019
Deuxième séance publique du mardi 12
Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 12 mars 2019, T.A. n° 242
Commission Mixte Paritaire- Désaccord
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 376 , déposé(e) le 13 mars 2019
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1839 , déposé(e) le 4 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 15 mai 2019
Deuxième séance publique du mercredi 15 mai 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/cohesion_territoires_agenc...

Entreprises : croissance et transformation
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, déposé(e) le mardi 19 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), n° 1237
Première séance publique du mardi 25 septembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018, T.A. n° 179
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 28, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 29 janvier 2019
Séance publique du mercredi 30 janvier 2019
Séance publique du jeudi 31 janvier 2019
Séance publique du mardi 5 février 2019
Séance publique du mercredi 6 février 2019
Séance publique du jeudi 7 février 2019
Séance publique du mardi 12 février 2019
Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 12 février 2019, T.A. n° 0060
Commission Mixte Paritaire- Désaccord
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1673, déposé(e) le 12 février 2019
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673, déposé(e) le 12 février 2019 , et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 13 mars 2019
Première séance publique du jeudi 14 mars 2019
Deuxième séance publique du jeudi 14 mars 2019
Troisième séance publique du jeudi 14 mars 2019
Première séance publique du vendredi 15 mars 2019
Deuxième séance publique du vendredi 15 mars 2019
Troisième séance publique du vendredi 15 mars 2019
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 15 mars 2019, T.A. n° 244
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 382 , déposé(e) le 18 mars 2019 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 avril 2019
Projet de loi , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 avril 2019, T.A. n° 0089
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, T.A. n° 244 , renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 11 avril 2019
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 11 avril 2019, T.A. n° 258
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 16 avril 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 16 avril 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/Croissance_transformation_...

Environnement/développement durable

Environnement : création de l'AFB-ONCFS modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402, déposé(e) le 14 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2018 à 19h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion publique
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Deuxième séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Première séance publique du jeudi 24 janvier 2019
Deuxième séance publique du jeudi 24 janvier 2019
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 24 janvier 2019, T.A. n° 219
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 274 , déposé(e) le 25 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 10 avril 2019
Séance publique du jeudi 11 avril 2019
Projet de loi , modifié, par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 11 avril 2019, T.A. n° 0090
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi , modifié par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1875 , déposé(e) le 12 avril 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/creation_afb-oncfs

Internet/image/son

Questions sociales et santé : exposition précoce des enfants aux écrans
Sénat -1ère lecture

Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 706 , déposé(e) le 5 septembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 20 novembre 2018
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans le 20 novembre 2018, T.A. n° 0026
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 1410 renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_exposition_enfants_e...

Loisir/tourisme

Modernisation de la distribution de la presse
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 avril 2019
Sénat - 1ère lecture
Texte n° 451 (2018-2019) de M. Franck RIESTER, ministre de la culture, déposé au Sénat le 10 avril 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Séance publique
Discussion en séance publique les 22 et 23 mai 2019
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-451.html

Santé

Questions sociales et santé : organisation et transformation du système de santé
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681, déposé(e) le 13 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 18 mars 2019
Deuxième séance publique du lundi 18 mars 2019
Première séance publique du mardi 19 mars 2019
Deuxième séance publique du mardi 19 mars 2019
Première séance publique du mercredi 20 mars 2019
Deuxième séance publique du mercredi 20 mars 2019
Première séance publique du jeudi 21 mars 2019
Deuxième séance publique du jeudi 21 mars 2019
Troisième séance publique du jeudi 21 mars 2019
Première séance publique du vendredi 22 mars 2019
Deuxième séance publique du vendredi 22 mars 2019
Troisième séance publique du vendredi 22 mars 2019
Deuxième séance publique du mardi 26 mars 2019
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé le 26 mars 2019, T.A. n° 245
1ère lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 404 , déposé(e) le 26 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/organisation_transformatio...

Questions sociales et santé : information des patientes sur la reconstruction mammaire
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie , n° 214 , déposé(e) le 18 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 5 mars 2019 Compte-rendu
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie le 5 mars 2019, T.A. n° 0071
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie , n° 173, déposé(e) le 5 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/information_patientes_reconstr...

 

Questions/Réponses

 
Assurance

>  outre-mer - Assurance des voitures de location
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15286QE.htm

Automobile/transport

>  Financement de la gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208773.html

>  sécurité routière - Contrôles techniques et dysfonctionnements électronique embarquée
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8074QE.htm

>  transports aériens - Conséquences liquidation Primera Air
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13641QE.htm

Banque/argent

>  Majoration en cas de paiement par chèque de la taxe d'habitation
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309703.html

>  Frais bancaires abusifs en cas de succession
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208939.html

>  banques et établissements financiers - Suppression des distributeurs de billets en zone rurale
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15968QE.htm

>  professions libérales - Recouvrement créances des particuliers
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10274QE.htm

>  banques et établissements financiers - Frais de succession liés à la clôture d'un compte bancaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15967QE.htm

Commerce

>  Normes de sécurité des briquets vendus en France
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107691.html

>  Installation de grandes surfaces
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208786.html

>  Application de certaines interdictions relatives à la publicité numérique
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007163.html

>  communes - Problèmes suite à la fin de la règlementation sur les congés de boulangerie
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16733QE.htm

>  consommation - Encadrement des offres de remboursements différées
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16207QE.htm

>  consommation - Protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16735QE.htm

>  entreprises - Destruction de produits neufs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16787QE.htm

Cosmetique/hygiene

>  produits dangereux - Toxicité des couches pour bébés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16887QE.htm

Droit-justice

>  Système de vidéosurveillance associé aux sonnettes
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203286.html

Environnement/développement durable

>  Conditions d'installation des compteurs électriques par les concessionnaires
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208972.html

>  Bilan sur la pollution par le plomb engendrée par la pratique de la chasse
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107556.html

>  énergie et carburants - Impact de l'augmentation des tarifs du gaz sur le pouvoir d'achat des Français
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10423QE.htm

>  pollution - Expérimentation du système de consigne solidaire pour le recyclage du plastique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13356QE.htm

>  énergie et carburants - Déploiement du compteur communicant Linky chez les ménages les plus précaires
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17647QE.htm

Logement/immobilier

>  Simplification du code de la construction
SENAT (Q/R) du 18 avril 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906794.html

>  professions et activités immobilières - Information des acquéreurs sur les risques de mérules et de parasites
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5465QE.htm

>  outre-mer - Représentativité du CNL dans l'ANRU à la Réunion
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9264QE.htm

>  logement - Mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers et achat de logements sur plan
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14811QE.htm

Loisir/tourisme

>  bâtiment et travaux publics - Isolation à 1 euro
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 avril 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16473QE.htm

 



VEILLE LEGISLATIVES DU 6 DECEMBRE 2019

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VEILLE LEGISLATIVE DU 29 NOVEMBRE 2019

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VEILLE LEGISLATIVE DU 22 NOVEMBRE 2019

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