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VEILLE LEGISLATIVE DU 18 SEPTEMBRE 2020

 

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Veille législative du18 septembre 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Consumerisme
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Banque/argent
Commerce
Economie
Internet/image/son
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/SSAP2009553A/jo/texte

Automobile/transport

> Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/16/2020-1138/jo/texte

Consumerisme

> Arrêté du 9 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération générale du logement (CGL)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/9/ECOC2013462A/jo/texte

Economie

> Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 16 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

Environnement/développement durable

> Avis du Comité économique et social européen sur «Le financement de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et les défis en matière de financement de l’adaptation au changement climatique» (avis exploratoire)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C311 du 18 septembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Logement/immobilier

> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/9/17/LOGL2007763P/jo/texte

> Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/LOGL2007763R/jo/texte

> Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/LOGL2021565A/jo/texte

Santé

> Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/TREP2023580A/jo/texte

> Décret n° 2020-1145 du 17 septembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 18 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/17/PRMX2024827D/jo/texte

> Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 18 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/17/SSAZ2024771D/jo/texte

> Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 18 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/17/SSAZ2024777A/jo/texte

 

Suivi législatif

 
Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Commerce

Encadrement du démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284, déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 àet renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 21 février 2019, T.A. n° 0070
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 30 janvier 2020, T.A. n° 394
2ème lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 290 , déposé(e) le 30 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 4 juin 2020, T.A. n° 0096
Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 3064, déposé(e) le 4 juin 2020
Sénat
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 8 juillet 2020
Texte adopté le 8 juillet 2020, T.A. n° 118
Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mercredi 15 juillet 2020
Texte adopté le 15 juillet 2020, T.A. n° 461
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/encadrement_demarchage_tel…

Economie

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sénat-1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
Avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020
Séance publique
Discussion en séance publique le 8 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière le 8 juillet 2020, T.A. n° 120
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n°3196, déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 9 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 9 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 9 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_adaptation_droit_…

Accélération et simplification de l’action publique
1ère lecture au Sénat

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 307, déposé(e) le 5 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique le 5 mars 2020, T.A. n° 0074
1ère lecture- Assemblée Nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié, déposé(e) le 6 mars 2020 , et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 28 septembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 28 septembre 2020
Première séance publique du mardi 29 septembre 2020
Deuxième séance publique du mardi 29 septembre 2020
Première séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/acceleration_simplificatio…

Internet/image/son

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020
Deuxième séance publique du mardi 6 octobre 2020
Première séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 7 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

Santé

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298, déposé(e) le 3 septembre 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 5 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 5 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/mise_sur_le_marche_de_cert…

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  agriculture - Harmonisation européenne de la certification « agriculture biologique »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29918QE.htm

Automobile/transport

>  Prévention et usage de la trottinette électrique
SENAT (Q/R) du 17 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190611075.html

Environnement/développement durable

>  eau et assainissement - Pollution de la ressource en eau liée aux rejets des piscines
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24031QE.htm

Internet/image/son

>  arts et spectacles - La revente illégale de billets de spectacles sur internet
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24174QE.htm

Logement/immobilier

>  énergie et carburants - Utilisation des énergies renouvelables : pompes à chaleur
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31588QE.htm



CONSOM'INFO N°52- DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

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ZONES MONTAGNEUSES LES PNEUS NEIGE OBLIGATOIRES EN HIVER A PARTIR DE 2021

Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes en période hivernale dans certaines communes. L'obligation entrera en vigueur au 1er novembre 2021. Quels sont les véhicules et les départements concernés ? Chaînes, pneus hiver, pneus cloutés ou à crampons, quels sont les équipements obligatoires ? Prise en application de la loi Montagne [...]

COVID 19 - PERSONNES VULNERABLES : RETOUR A DES CRITERES PLUS ETENDUS

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