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VEILLE LEGISLATIVE DU 18 DECEMBRE 2020

 

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Veille législative du 18 décembre 2020

Date de publication : 18/12/2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Economie
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

Banque/argent
Droit-justice
Economie
Internet/image/son
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Cosmetique/hygiene
Economie
Education/société
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 15 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/AGRS2021912L/jo/texte

Banque/argent

> Arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 18 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

Economie

> Avis du Comité européen des régions — Nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 18 décembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Environnement/développement durable

> Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 13 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/11/TREP2018387D/jo/texte

> Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L426 du 17 décembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

> Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L428 du 18 décembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Equipement domestique

> Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 15 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

Internet/image/son

> Avis du Comité européen des régions — Une stratégie pour façonner l’avenir numérique de l’Europe et une stratégie européenne pour les données
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 18 décembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Logement/immobilier

> Arrêté du 10 décembre 2020 portant nomination au Conseil national de l'habitat
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 15 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

> Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 18 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/LOGL2006952D/jo/texte

> Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 18 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/LOGL2007035D/jo/texte

Loisir/tourisme

> Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 15 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/LOGL2022332D/jo/texte

Santé

> Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 15 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/ECOX2023815L/jo/texte

> Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
JOURNAL OFFICIEL, lois et décret du 18 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TREP2035262A/jo/texte

 

Suivi législatif

 
Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 21 octobre 2020 Compte-rendu
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 21 octobre 2020, T.A. n° 007
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 3467 , déposé(e) le 21 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Plafonnement des frais bancaires
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339 , déposé(e) le 19 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires le 28 mai 2020, T.A. n° 0090
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 3024 , déposé(e) le 28 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/effectivite_renforcement_p…

Droit-justice

Parquet européen et justice pénale spécialisée
1ère lecture au Sénat

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 283 , déposé(e) le 29 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 3 mars
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée le 3 mars 2020, T.A. n° 0067
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731, déposé(e) le 4 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 8 décembre 2020
Troisième séance publique du mardi 8 décembre 2020
Séance publique du mercredi 9 décembre 2020
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée le 9 décembre 2020, T.A. n° 529
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, n° 219, déposé(e) le 10 décembre 2020
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/parquet_europeen_justice_…

Economie

Projet de loi de finances pour 2021
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360 , déposé(e) le 28 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 12 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 12 octobre 2020
Première séance publique du mardi 13 octobre 2020
Deuxième séance publique du mardi 13 octobre 2020
Première séance publique du mercredi 14 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 14 octobre 2020
Première séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Première séance publique du lundi 19 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 19 octobre 2020
Première séance publique du mardi 20 octobre 2020
Première séance publique du lundi 26 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 26 octobre 2020
Troisième séance publique du lundi 26 octobre 2020
Première séance publique du mardi 27 octobre 2020
Deuxième séance publique du mardi 27 octobre 2020
Première séance publique du mercredi 28 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 28 octobre 2020
Première séance publique du jeudi 29 octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 29 octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 29 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 30 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 30 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 30 octobre 2020
Première séance publique du lundi 2 novembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 2 novembre 2020
Troisième séance publique du lundi 2 novembre 2020
Première séance publique du mercredi 4 novembre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 4 novembre 2020
Première séance publique du jeudi 5 novembre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 5 novembre 2020
Troisième séance publique du jeudi 5 novembre 2020
Première séance publique du vendredi 6 novembre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 6 novembre 2020
Troisième séance publique du vendredi 6 novembre 2020
Première séance publique du lundi 9 novembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 9 novembre 2020
Troisième séance publique du lundi 9 novembre 2020
Première séance publique du jeudi 12 novembre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 12 novembre 2020
Troisième séance publique du jeudi 12 novembre 2020
Première séance publique du vendredi 13 novembre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 13 novembre 2020
Troisième séance publique du vendredi 13 novembre 2020
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021 le 17 novembre 2020, T.A. n° 500, mis(e) en ligne le 17 novembre 2020 à 18h20
1ère lecture au Sénat
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021, n° 137 , déposé(e) le 19 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 8 décembre 2020
Projet de loi de finances, modifié, par le Sénat, pour 2021 le 8 décembre 2020, T.A. n° 0028
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Assemblée nationale
Rapport, n° 3652, déposé(e) le 9 décembre 2020
Sénat
Rapport, n° 215
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 364, déposé(e) le 8 décembre 2020 , et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport, n° 3659 , déposé(e) le 11 décembre 2020
Première séance publique du lundi 14 décembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 14 décembre 2020
Première séance publique du mardi 15 décembre
Deuxième séance publique du mardi 15 décembre 2020
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 15 décembre 2020, T.A. n° 536
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, n° 236 , déposé(e) le 16 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 247
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 16 décembre 2020
Texte rejeté
Projet de loi de finances, rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2021 le 16 décembre 2020, T.A. n° 0040
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2021, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 décembre 2020, T.A. n° 536 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport, n° 3705 déposé(e) le 17 décembre 2020
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 17 décembre 2020
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 17 décembre 2020, T.A. n° 538
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 17 décembre 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_de_finances_pour_2021

Internet/image/son

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Sénat- 1ère lecture

Texte n° 629 (2019-2020) de M. Laurent LAFON, déposé au Sénat le 15 juillet 2020 - exposé des motifs
Rapport n° 38 (2020-2021) de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 octobre 2020
Séance publique
Discussion en séance publique le 22 octobre 2020
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public le 22 octobre 2020, T.A. n° 008
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 3473 , déposé(e) le 22 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-629.html

Santé

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3340, déposé(e) le 16 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 1 octobre 2020, T.A. n° 482
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 005 , déposé(e) le 2 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/prorogation_urgence_sanit…

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470, déposé(e) le 22 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion publique
Première séance publique du lundi 30 novembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 30 novembre 2020
Première séance publique du mardi 1er décembre 2020
Deuxième séance publique du mardi 1er décembre 2020
Première séance publique du mercredi 2 décembre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 2 décembre 2020
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 8 décembre 2020, T.A. n° 528
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 200 , déposé(e) le 8 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/systeme_sante_confiance_s…

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  agroalimentaire - Étiquetage d'origine pour les produits de cacao
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29924QE.htm

>  agriculture - Réglementation des OGM suite à la décision du Conseil d'État n°388649
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33475QE.htm

>  agroalimentaire - Désignation commerciale des « viandes végétales »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32676QE.htm

>  produits dangereux - Danger des perfluorés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32614QE.htm

>  Arrêté préfectoral encadrant les dégustations d'huîtres
SENAT (Q/R) du 17 décembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200917948.html

>  Contrôles des viandes canadiennes importées dans l'Union européenne
SENAT (Q/R) du 17 décembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200917968.html

>  Étiquetage et traçabilité des viandes
SENAT (Q/R) du 17 décembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200917919.html

Automobile/transport

>  transports aériens - XL Airways
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25019QE.htm

Banque/argent

>  moyens de paiement - Distributeurs automatiques de billets
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32790QE.htm

Commerce

>  consommation - Lutte contre le démarchage commercial téléphonique abusif
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18564QE.htm

>  Persistance du démarchage téléphonique
SENAT (Q/R) du 17 décembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191112937.html

Cosmetique/hygiene

>  Réglementation pour couches et protections pour incontinence
SENAT (Q/R) du 17 décembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018347.html

Economie

>  moyens de paiement - Création d'une monnaie virtuelle
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32789QE.htm

Education/société

>  mort et décès - Contrats obsèques
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24763QE.htm

Environnement/développement durable

>  énergie et carburants - Droit à la concurrence sur le marché du gaz en vrac
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23849QE.htm

>  déchets - Projet Cigéo d'enfouissement de déchets radioactifs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31871QE.htm

Internet/image/son

>  télécommunications - Impacts du déploiement de la technologie de la 5G
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30098QE.htm

>  télécommunications - Déploiement de la 5G et hyper-électrosensibilité
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32834QE.htm

Santé

>  produits dangereux - Dangerosité potentielle des masques DIM
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33198QE.htm

>  numérique - Efficacité de l'application StopCovid
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 15 décembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32582QE.htm



QUELLE HUILE UTILISER POUR QUELLE CUISSON ?

QUELLE HUILE UTILISER POUR QUELLE CUISSON ? [...]

IMPOT SUR LE REVENU LE NOUVEAU BAREME 2021

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l'an passé). C'est ce qu'indique l'article 4 de la loi de finances pour 2021. [...]

LA FIN DES NUMEROS SURTAXES POUR JOINDRE LES ADMINISTRATIONS

Depuis le 1er janvier 2021, appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d'un appel local. Les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public doivent désormais proposer un numéro d'appel non surtaxé et non géographique pour permettre d'obtenir un renseignement, d'entreprendre une démarche ou de faire valoir ses droits. Cette mesure avait été prévue à l'article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») votée en 2018 [...]