VEILLE LEGILATIVE, DECRETS, ARRETES

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 15 MARS 2019

 

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Veille législative du 15 mars 2019

 

Prochaine parution de la veille législative le vendredi 29 mars 2019

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Commerce
Consumerisme
Economie
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Santé

Alimentation/agriculture
Assurance
Banque/argent
Commerce
Economie
Education/société
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Loisir/tourisme
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038220206

> Rapport spécial n° 4/2019 — Même si le système de contrôle des produits biologiques s’est amélioré, certains défis restent à relever
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C100 du 15 mars 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019SA0004%280...

Commerce

> Décision d'exécution (UE) 2019/417 de la Commission du 8 novembre 2018 fixant les lignes directrices pour la gestion du système d'échange rapide d'informations de l'Union européenne — «RAPEX» — établi par l'article 12 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification [notifiée sous le numéro C(2018) 7334]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L72 du 14 mars 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32019D0417&from=...

> Rapport Groupe de travail « démarchage téléphonique » du Conseil National de la Consommation adopté le 22 février 2019.
BOCCRF n°3 de mars 2019
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2019/...

Consumerisme

> Arrêté du 22 février 2019 portant nomination à la Commission des clauses abusives
BOCCRF n°3 de mars 2019
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2019/...

Economie

> Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 15 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038230526

> Règlement (UE) 2019/414 de la Commission du 14 mars 2019 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L72 du 14 mars 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32019R0414&from=...

Environnement/développement durable

> Communication de la Commission — Communication de la Commission relative à la surveillance des écosystèmes au titre de l'article 9 et de l'annexe V de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques («directive sur les plafonds d'émission nationaux» ou «directive PEN»)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C92 du 11 mars 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019XC0311%280...

> Rectificatif à la directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L72 du 14 mars 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32015L1480R%280...

Equipement domestique

> Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C96 du 13 mars 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019XC0313%280...

Logement/immobilier

> Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038219644

Santé

> Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 10 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038215896

> Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 15 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038229990

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : qualité nutritionnelle des aliments et bonnes pratiques
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe, n° 1561, déposé(e) le 9 janvier 2019 , et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Rapport, n° 1675, déposé(e) le 13 février 2019
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 21 février 2019
Troisième séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires le 21 février 2019, T.A. n° 236
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, n° 354 , déposé(e) le 22 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/protection_population_effe...

Automobile/transport

Projet de loi d'orientation des mobilités
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018
Sénat 1ère lecture
Texte n° 157 (2018-2019) de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé au Sénat le 26 novembre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Séance publique
Discussion en séance publique les 19, 20, 21, 26, 27, 28 mars et 2 avril 2019
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-157.html

Banque/argent

Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Sénat 1ère lecture

Texte n° 730 (2017-2018) de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018
Rapport n° 123 (2018-2019) de Mme Sylvie VERMEILLET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique le 21 novembre 2018
Texte n° 27 (2018-2019) adopté par le Sénat le 21 novembre 2018
1ère lecture - Assemblée nationale
Texte n° 1437 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_desertification_bancaire...

Economie : transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique , n° 1611 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Discussion publique
Première séance publique du jeudi 7 mars 2019
Deuxième séance publique du jeudi 7 mars 2019
Troisième séance publique du jeudi 7 mars 2019
Adoption en séance publique de la proposition de loi transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, n° 373 , déposé(e) le 8 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/transparence_epargne_populaire...

Commerce

Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779), n° 1054
Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique le 21 juin 2018, T.A. n° 141
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 598 , déposé(e) le vendredi 22 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/renforcement_droits_consom...

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 6 mars 2019
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif le 6 mars 2019, T.A. n°0072
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif, n° 1757 , déposé(e) le 6 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

> Stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C96 du 13 mars 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019XG0313%280...

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 23 octobre 2018 , T.A. n° 007
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, n° 1349 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Première séance publique du lundi 10 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 10 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 11 décembre 2018
Troisième séance publique du mardi 11 décembre 2018
Texte adopté
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 11 décembre 2018, T.A. n° 206
2ème lecture au Sénat
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 194 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission Mixte Paritaire Désaccord
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503, déposé(e) le 13 décembre 2018 , et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 15 janvier 2019
Troisième séance publique du mardi 15 janvier 2019
Première séance publique du mercredi 16 janvier 2019
Deuxième séance publique du mercredi 16 janvier
Première séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Deuxième séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Troisième séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 269 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 12 février 2019
Projet de loi , modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 12 février 2019 , T.A. n° 0061
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2019, T.A. n° 216 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 18 février 2019, T.A. n°232
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 février 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_...

Justice : renforcement de l’organisation des juridictions
1ère lecture au Sénat

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi organique, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 octobre 2018 , T.A. n° 008
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Deuxième séance publique du 11 décembre 2018
Troisième séance publique du 11 décembre 2018
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 11 décembre 2018, T.A. n° 207
2ème lecture au Sénat
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 193 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission Mixte Paritaire Désaccord
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1502, déposé(e) le 13 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion
Deuxième séance publique du mardi 15 janvier 2019
Troisième séance publique du mardi 15 janvier 2019
Première séance publique du mercredi 16 janvier 2019
Deuxième séance publique du mercredi 16 janvier 2019
Première séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Deuxième séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Troisième séance publique du jeudi 17 janvier 2019
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 janvier 2019, T.A. n° 217
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 268 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 12 février 2019
Projet de loi organique , modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 12 février 2019, T.A. n° 0062
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2019, T.A. n° 217 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 20 février 2019, T.A. n° 235
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 22 février 2019 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/renforcement_organisation_juri...

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Sénat – 1ère lecture

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Texte n° 10 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 96 (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC et M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique les 6 et 7 novembre 2018
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français le 6 novembre 2018, T.A. n° 0016
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, n° 1389, déposé(e) le 8 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/suppression_sur-transpositions...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Sénat-1ère lecture

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, n° 002, déposé(e) le 2 octobre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 8 novembre 2018, T.A. n° 20
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393, déposé(e) le 9 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 11 mars 2019
Deuxième séance publique du lundi 11 mars 2019
Première séance publique du mardi 12 mars 2019
Deuxième séance publique du mardi 12
Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 12 mars 2019, T.A. n° 242
Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 376 , déposé(e) le 13 mars 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/cohesion_territoires_agenc...

Entreprises : croissance et transformation
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, déposé(e) le mardi 19 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), n° 1237
Première séance publique du mardi 25 septembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018, T.A. n° 179
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 28, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 29 janvier 2019
Séance publique du mercredi 30 janvier 2019
Séance publique du jeudi 31 janvier 2019
Séance publique du mardi 5 février 2019
Séance publique du mercredi 6 février 2019
Séance publique du jeudi 7 février 2019
Séance publique du mardi 12 février 2019
Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 12 février 2019, T.A. n° 0060
Commission Mixte Paritaire- Désaccord
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1673, déposé(e) le 12 février 2019
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673, déposé(e) le 12 février 2019 , et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 13 mars 2019
Première séance publique du jeudi 14 mars 2019
Deuxième séance publique du jeudi 14 mars 2019
Troisième séance publique du jeudi 14 mars 2019
Première séance publique du vendredi 15 mars 2019
Deuxième séance publique du vendredi 15 mars 2019
Troisième séance publique du vendredi 15 mars 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/Croissance_transformation_...

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Environnement : création de l'AFB-ONCFS modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402, déposé(e) le 14 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2018 à 19h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion publique
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Deuxième séance publique du mercredi 23 janvier 2019
Première séance publique du jeudi 24 janvier 2019
Deuxième séance publique du jeudi 24 janvier 2019
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 24 janvier 2019, T.A. n° 219
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 274 , déposé(e) le 25 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 10 avril 2019
Séance publique du jeudi 11 avril 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/creation_afb-oncfs

Internet/image/son

Questions sociales et santé : exposition précoce des enfants aux écrans
Sénat -1ère lecture

Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 706 , déposé(e) le 5 septembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 20 novembre 2018
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans le 20 novembre 2018, T.A. n° 0026
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 1410 renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_exposition_enfants_e...

Santé

Questions sociales et santé : organisation et transformation du système de santé
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 18 mars 2019
Deuxième séance publique du lundi 18 mars 2019
Première séance publique du mardi 19 mars 2019
Deuxième séance publique du mardi 19 mars 2019
Première séance publique du mercredi 20 mars 2019
Deuxième séance publique du mercredi 20 mars 2019
Première séance publique du jeudi 21 mars 2019
Deuxième séance publique du jeudi 21 mars 2019
Troisième séance publique du jeudi 21 mars 2019
Première séance publique du vendredi 22 mars 2019
Deuxième séance publique du vendredi 22 mars 2019
Troisième séance publique du vendredi 22 mars 2019
Deuxième séance publique du mardi 26 mars 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/organisation_transformatio...

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> aquaculture et pêche professionnelle - Restrictions et interdictions concernant la pêche électrique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16463QE.htm

> alcools et boissons alcoolisées - Étiquetage des vins
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13428QE.htm

> Présence d'additifs dans les yaourts
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404669.html

> Importations de viandes bovines dans le cadre du CETA
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108504.html

> Rappel de produits alimentaires
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208791.html

> Dénomination des produits alimentaires
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001673.html

> Usage de l'appellation « cidre artisanal »
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706329.html

Assurance

> assurances - Garantir un droit à l'oubli effectif
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10043QE.htm

Banque/argent

> tourisme et loisirs - Résidences de tourisme - Acquéreurs - Protection
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12945QE.htm

> politique sociale - Prévention du surendettement et construction de l'État-providence du XXIe siècle
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15308QE.htm

> Surendettement
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906976.html

Commerce

>  commerce et artisanat - Commerçants - soldes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-979QE.htm

Economie

> Augmentation des prix et impact sur le pouvoir d'achat
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208745.html

> Conséquences de l'application des procédures de guichet dans les agences postales communales
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906740.html

Education/société

>  mort et décès - Prix de vente des cercueils en cellulose
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14169QE.htm

Environnement/développement durable

> énergie et carburants - Effet de seuil introduit par le chèque énergie
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14742QE.htm

Internet/image/son

> administration - Numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12525QE.htm

> télécommunications - Encadrement des forfaits téléphoniques
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12942QE.htm

> télécommunications - Blocage de téléphones en location revendus d'occasion
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14476QE.htm

> produits dangereux - Ondes électromagnétiques et protection des personnes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17132QE.htm

> Disparition programmée des lignes de téléphonie fixe
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007165.html

Loisir/tourisme

> produits dangereux - Produits dangereux dans les pâtes « slimes »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13799QE.htm

> jeux et paris - Loot box - Réglementation - Jeux vidéo
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mars 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14570QE.htm

> Suppléments vendus dans le cadre des voyages tout compris
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107525.html

Santé

> Réforme de la complémentaire santé concernant les soins optiques
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605853.html

> Effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes
SENAT (Q/R) du 14 mars 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208968.html



VEILLE LEGISLATIVES DU 6 DECEMBRE 2019

VEILLE LEGISLATIVES DU 6 DÉCEMBRE 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 29 NOVEMBRE 2019

VEILLE LEGISLATIVE DU 29 NOVEMBRE 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 22 NOVEMBRE 2019

VEILLE LEGISLATIVE DU 22 NOVEMBRE 2019 [...]