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VEILLE LEGISLATIVE DU 11 SEPTEMBRE 2020

 

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Veille législative du 11 septembre 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Santé

Banque/argent
Economie

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Droit-justice
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

>  Décision n° 2020/99/PANN/2 séance du 2 septembre 2020 relative au projet de révision du programme d'actions national nitrates
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Automobile/transport

>  Arrêté du 24 août 2020 portant application de l'article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Banque/argent

>  Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 10 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Droit-justice

>  Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 10 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Santé

>  Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

 

Suivi législatif

 
Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Economie

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sénat-1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
Avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020
Séance publique
Discussion en séance publique le 8 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière le 8 juillet 2020, T.A. n° 120
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n°3196, déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_adaptation_droit_…

Accélération et simplification de l’action publique
1ère lecture au Sénat

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 307, déposé(e) le 5 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique le 5 mars 2020, T.A. n° 0074
1ère lecture- Assemblée Nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié, déposé(e) le 6 mars 2020 , et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 28 septembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 28 septembre 2020
Première séance publique du mardi 29 septembre 2020
Deuxième séance publique du mardi 29 septembre 2020
Première séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/acceleration_simplificatio…

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  bioéthique - Classification des organismes issus de nouvelles techniques
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27072QE.htm

Assurance

>  sécurité routière - Conduite sans permis de conduire et sans assurance
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22531QE.htm

>  assurances - Avancée des négociations entre les signataires de la convention Aeras
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30902QE.htm

Automobile/transport

>  sécurité des biens et des personnes - Le gilet jaune, équipement de protection individuel
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19611QE.htm

>  nuisances - Nuisances sonores des deux-roues et engins de jardinage
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28396QE.htm

>  transports aériens - Protection des consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23975QE.htm

Banque/argent

>  transports aériens - Procédure de « chargeback »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25724QE.htm

>  banques et établissements financiers - Mise en œuvre du mandat de mobilité bancaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26240QE.htm

>  moyens de paiement - Les frais bancaires liés au règlement par carte de paiement
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26325QE.htm

>  banques et établissements financiers - Clauses lombardes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26874QE.htm

>  banques et établissements financiers - Frais bancaires dans le cadre d'une succession
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27276QE.htm

Commerce

>  consommation - Labels
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10400QE.htm

Droit-justice

>  Moyens de lutte contre les arnaques liées au covid-19
SENAT (Q/R) du 10 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415263.html

Environnement/développement durable

>  énergie et carburants - Quasi monopole des entreprises locales de distribution d'électricité
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27508QE.htm

>  produits dangereux - Règlementation concernant les concentrations en résidus de pesticides dans l'air
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30066QE.htm

>  économie sociale et solidaire - Usage du chèque-énergie auprès d'entreprises de l'ESS non inscrites au RCS
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30555QE.htm

>  développement durable - Recyclage des emballages légers en bois (ELB) ménagers
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31357QE.htm

>  Exclure les Bag-in-Box de la directive européenne sur les plastiques à usage unique
SENAT (Q/R) du 10 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717268.html

Internet/image/son

>  télécommunications - Expérimentation - Déploiement 5G - Information des maires et des riverains
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23129QE.htm

>  Service jalerte.arcep.fr et mécontentement des abonnés téléphoniques
SENAT (Q/R) du 10 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202652.html

Logement/immobilier

>  santé - Réglementation liée à l'émanation de fumées toxiques
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24634QE.htm

>  énergie et carburants - L'installation des compteurs Linky
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27100QE.htm

>  santé - Réglementation des poêles à granulés de bois
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30849QE.htm

>  consommation - Arnaques liées au dispositif « isolation des maisons d'habitation à 1 euro »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31352QE.htm

>  Dérives du dispositif d'isolation à 1 euro
SENAT (Q/R) du 10 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012570.html

>  Évolution des forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur
SENAT (Q/R) du 10 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717395.html

Loisir/tourisme

>  tourisme et loisirs - Coronavirus - Difficultés des agences de voyages
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27597QE.htm

Santé

>  santé - Encadrement des masques de protection, notamment ceux de fabrication artisanale
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29008QE.htm

>  recherche et innovation - Libre accès à la documentation scientifique en ligne pendant l'épidémie
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27899QE.htm

>  outre-mer - Obésité - Outre-mer
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 8 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24951QE.htm



REVUE DE PRESSE N°22 DU 2 DECEMBRE 2020

REVUE DE PRESSE N°22 DU 2 DÉCEMBRE 2020 [...]

LETTRE AUX PARLEMENTAIRES -DGCCRF-INC-CTRC-SRA

Mesdames et Messieurs les Députés, Les moyens alloués aux Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC) et aux Structures Régionales Assimilées (SRA) sont en baisse constante depuis une dizaine d’années dans des proportions qui mettent directement leur existence en péril. [...]

RETROFIT ÉLECTRIQUE – ET VOTRE VOITURE RENAÎT

Autorisée en France depuis le mois d’avril, la transformation d’un véhiculé thermique en véhicule électrique (rétrofit) vise à lui donner une seconde vie, plus écologique. [...]