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RESILATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

 

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Fiche pratique J 32 : https://www.inc-conso.fr/content/la-resiliation-du-contrat-dassurance

 

Date de publication : 05/07/2018 - Assurance

 

La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés.

 

En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances.

 

Cette fiche de l’INC précise les différentes modalités de résiliation des contrats d’assurance.

  

1 - La résiliation à échéance

2 - La résiliation infra-annuelle introduite par la loi du 17 mars 2014

3 - La résiliation, sans attendre l’échéance, dans des cas limitativement prévus

4 - La motivation de la résiliation par l'assureur

5 - En cas de litige



UN PROBLEME DE RESEAU TELEPHONIQUE, INTERNET, POSTAL ALERTEZ L’ARCEP MAI 2020

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TELEPHONE AU VOLANT LE PERMIS PEUT ETRE SUSPENDU EN CAS D'INFRACTION ROUTIERE

Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d'une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020 qui établit la liste des infractions concernées. [...]