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RÉSERVATIONS QUAND LE COVID-19 S’EN MÊLE

 

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Quels sont vos droits ? Remboursement ou avoir ?

 

La pandémie de coronavirus ainsi que le confinement ont bousculé nos projets de vacances et de sorties culturelles. Les réservations pour les semaines à venir se sont toutes annulées ou ont été reportées. Dans ces circonstances exceptionnelles, une législation particulière a été mise en place en mars, avec de nouvelles règles de remboursement des sommes avancées.

Une législation spéciale

Publiée le 26 mars, une ordonnance (n°2020-315 du 25 mars 2020) relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristique et des séjours permet aux professionnels du tourisme de proposer un avoir à la place d’un remboursement immédiat pour toute annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. En d’autres termes, dans le cas d’une annulation en raison du Covid-19 advenue durant cette période à l’initiative du professionnel comme du consommateur, et faute d’un remboursement immédiat ou d’un report, le professionnel doit proposer au client un avoir valide durant dix-huit mois. Le client est tenu de l’accepter, mais il n’est pas obligé de l’utiliser. Passés les dix-huit mois de validité, il pourra demander le remboursement de la prestation annulée et non remplacée.

Pour les pros et leurs clients

Séjour touristique, hébergement – y compris chez un particulier, par exemple en gite -, location de voiture, spectacle, cure ou colonie de vacances sont parmi les prestations concernées par la mesure. À noter que la plateforme Airbnb propose des remboursements en intégralité aux voyageurs et des annulations sans frais aux hôtes pour les réservations effectuées jusqu’au 14 mars 2020, et dont la date d’arrivée était prévue au plus tard le 31 mai. En revanche, les billets de transports aérien, maritime, ferroviaire et en autocar, achetée directement auprès des compagnies, n’entrent pas dans le cadre de l’ordonnance. Reste que la SNCF, par exemple, a assoupli ses conditions de remboursement.

Remboursement, report, avoir.

Un professionnel du tourisme peut choisir de rembourser immédiatement son client, mais il peut aussi lui proposer une nouvelle prestation dans un délai de trois mois. Cette proposition sera, comme l’avoir, valable dix-huit mois. Elle doit être identique ou équivalente à la première réservation – en cas de modifications, elles devront être mineures – et surtout au même prix. Aucun frais en plus ne pourra être imposé au voyageur. Dans le cas d’un report de la réservation, le client est en droit de discuter les dates proposées.

Michèle BERZOZA

Plus d’infos : economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-fag

 

AVIS D’INDECOSA CGT

Si un consommateur éprouve des difficultés financières importantes, nécessitant de façon impérieuse de récupérer avant dix-huit mois la somme avancée pour une réservation annulée, une commission réunissant des professionnels et des représentants de consommateurs pourra décider dans certains cas, d’un remboursement anticipé. INDECOSA-CGT conseille aux consommateurs qui seraient dans cette situation, par exemple pour cause de chômage ou de licenciement, de se rapprocher d’une association de défense des consommateurs qui les accompagnera au cours de cette démarche.

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr



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