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QUELS FRAIS DE NOTAIRE A PAYER LORS DE L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER ?

 

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par Bercy Infos, le 06/02/2019 – Patrimoine et succession

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État. On vous explique tout.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter de frais d’acquisition versés au notaire. Mais ces frais sont de plusieurs ordres.

 

Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)

La taxe de publicité foncière (TPF) est prélevée au profit des départements, des communes et de l’État (frais d'assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :

  • TPF à taux normal pour l'acquisition d'un bien ancien : taux global maximal 5,81 %
  • TPF à taux réduit pour l'acquisition d'un bien neuf ou en état futur d'achèvement : taux global maximal 0,71 %

Détail de la Taxe de publicité foncière (TPF)

 

Taux normal

Taux réduit

Commune

1,20 %

 

Département

minimum

1,20 %

0,70 %

 

maximum

4,50 %

État*

minimum

0,03 %

0,01 %

 

maximum

0,11 %

Taux global maximal

5,81 %

0,71 %

* La part de la Taxe de publicité foncière (TPF) qui revient à l'État - les frais d'assiette et recouvrement - sont un pourcentage de la part départemental :

  • Taux normal de TPF : frais d'assiette et recouvrement = 2,37 % de la part départemental de la TPF
  • Taux réduit de TPF : frais d'assiette et recouvrement = 2,14 % de la part départemental de la TPF

Lire aussi : Domiciliation des revenus et prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

 

Frais de notaire : les frais et débours

Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d’achat du bien immobilier.

Il s’agit par exemple des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d'urbanisme, etc.

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

 

Frais de notaire : la rémunération du notaire (les émoluments)

Il s’agit de la rémunération due au titre du service notarial. Cette rémunération est réglementée par l’État au titre de la fonction d’intérêt public assurée par les notaires. Cet encadrement permet d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier.

 

Mode de calcul des émoluments des notaires

Tranches

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 

Rémunération du notaire : une remise possible

Le notaire peut décider d'appliquer une remise sur ses émoluments. Cette remise sur la rémunération du notaire est de 10 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 €.

Dans certain cas (bureaux, logements sociaux, pacte Dutreil...), la remise peut être porté à 40 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros.

Lire aussi : Crédit immobilier : quelles informations le prêteur a obligation à fournir à l'emprunteur ?

 

Simuler vos frais de notaire lors d'un achat immobilier

L’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose un simulateur de frais de notaire :

Accédez au simulateur des frais de notaire lors d'un achat immobilier

Lire aussi : Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

 

En savoir plus

Frais de notaires lors d'un achat immobilier

Frais d'assiette, de recouvrement

Tarifs des actes notariés

Le tarif du notaire : émoluments et honoraires



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