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QU’EST-CE QUE LA LOCATION ET L’ACHAT D’UNE VOITURE EN LEASING ?

 

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Par Bercy Infos, le 25/02/2020 -

Leasing, location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces 4 termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout consommateur d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien. Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing représente une vraie option pour louer puis éventuellement acquérir un véhicule. On vous explique comment ça fonctionne.

Leasing d’une voiture : comment ça fonctionne ?

Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).

Le principe ?

Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.

À l'issue du délai d'utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de deux options :

  • acheter le véhicule définitivement
  • le rendre au propriétaire.

À savoir

Il est également possible à l’issue du contrat, de rendre le véhicule et de souscrire un nouveau contrat de leasing pour un autre véhicule.

Quels sont les avantages du leasing dans le domaine automobile ?

Généralement, le leasing est utilisé lorsque le consommateur prévoit d’utiliser le véhicule pendant une durée déterminée et assez restreinte, généralement entre 24 et 72 mois. Cela permet au consommateur d’utiliser le véhicule, sans pour autant s’engager dans l’achat. Possibilité qui demeure pourtant mobilisable à l’issue de la période du contrat.  

Mais le leasing dispose de nombreux autres avantages :

  • généralement les mensualités payées par le consommateur via le leasing sont moins importantes qu’avec un crédit automobile classique (cependant ce point est à relativiser au regard du fait que pendant la période d'utilisation/location du véhicule, ce dernier n'appartient pas au consommateur)
  • le leasing ne nécessite pas d’avoir un apport de départ
  • surtout la flexibilité du leasing liée au non engagement d’achat, permet à l’acheteur de toujours disposer d’un véhicule récent et adapté aux éventuelles évolutions de ses besoins
  • certains contrats de leasing prévoient des services inclus, par exemple l’assurance, l’entretien ou encore l’assistance (il s’agit néanmoins de points à bien vérifier au moment de la conclusion du contrat).

Leasing d'un véhicule : de possibles inconvénients à connaitre

Même si le leasing présente des avantages pour le consommateur, certains éléments peuvent se révéler moins intéressants que la souscription d’un crédit automobile classique et sont donc à connaitre :

  • si le consommateur fait le choix d’acheter le véhicule, le coût global d’achat peut se révéler plus important qu’avec un crédit classique
  • certains contrats de leasing prévoient des clauses restrictives, par exemple un forfait kilométrique qui donne lieu au paiement d'indemnités en cas de dépassement, ou bien une interdiction de réaliser toute modification du véhicule, ce dernier devant être rendu en l’état à la fin du contrat
  • bien souvent le dépôt de garantie à l’occasion d’un leasing peut se révéler très important
  • attention également, en cas de vol ou de destruction d’une voiture utilisée en leasing, généralement les contrats prévoient que le loyer doit continuer à être versé par le consommateur.

Dans tous les cas, pour éviter les mauvaises surprises il est conseillé au consommateur d'être attentif à l'ensemble des mentions contenues dans le contrat de leasing, avant d'y souscrire !

Comment souscrire un contrat de leasing pour un véhicule ?

Rapprochez-vous d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’une enseigne commerciale

Le leasing est proposé par les banques, les établissements de crédit mais aussi par des enseignes commerciales. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui proposent le plus souvent ce type de crédit. Mais même dans ce cas, le leasing est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire de l’enseigne.

Notez que comme pour tout crédit, la banque ou l'établissement de crédit accorde le leasing selon ses propres conditions, liées notamment aux capacités financières du consommateur. Bien évidemment ces établissements peuvent également refuser le leasing à un client.

Soyez attentifs aux informations qui doivent obligatoirement vous être communiquées par l’établissement qui vous accorde le leasing

Le contrat de leasing doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • la description du bien concerné
  • le prix d'achat au comptant du bien loué
  • la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • la somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • le montant des loyers et leur nombre
  • un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • l’existence d'un délai de rétractation
  • l’adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

À savoir

Si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin du contrat.

Si l’offre vous convient, acceptez-la en signant le contrat, mais notez bien que vous disposez d’un délai de rétraction

Comme pour tout crédit à la consommation, en tant que consommateur vous disposez de 14 jours à partir de la signature du contrat pour vous rétracter auprès de l’établissement prêteur.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier, à envoyer via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Leasing d'un véhicule : les autres choses importantes à connaître

Le dépôt de garantie : il est généralement réclamé par le prêteur au début du contrat et vous est rendu en fin de contrat si vous n’achetez pas le véhicule (bien évidemment si le véhicule est rendu dans un état conforme)

Les mensualités : le montant de ces mensualités ainsi que leur nombre sont toujours prévus à l’avance dans le contrat. En cas de défaut de paiement, le prêteur est en droit d’exiger la restitution du véhicule et de vous demander de payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule

L'assurance du véhicule : même si certains contrats de leasing prévoient la prise en charge de services additionnels comme l’assurance, dans tous les cas le locataire doit souscrire directement une assurance en son nom comme s’il était propriétaire du véhicule.

Les frais d’entretien du véhicule : comme l'assurance, même si certains contrats prévoient leur prise en charge, ils sont généralement à la charge du locataire.

À la fin de la période de leasing, que faire ?

Si vous décidez d’acheter le véhicule

Afin de devenir définitivement propriétaire du véhicule, à la fin de la période de leasing, vous devez :

  • payer la différence entre la valeur du véhicule telle qu'indiquée dans le contrat et les loyers déjà versés (ainsi que le dépôt de garantie). Par exemple, si vous vous êtes acquitté de 5000 € de loyer et de dépôt de garantie pendant la période de leasing, et que la valeur de la voiture est indiquée à 11 000 € dans le contrat, vous devez vous acquitter de 6 000 €.  Notez que la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est toujours supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers
  • modifier votre certificat d'immatriculation pour être notifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule

Vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie si le véhicule est rendu dans un état conforme.

Vous n'avez plus rien à payer.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrer un litige, avec un organisme prêteur, par exemple concernant le montant des loyers, ou à propos d'une clause du contrat que vous considérez abusive, vous pouvez premièrement vous renseigner auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département. Vous pouvez aussi trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.

Vous pouvez également solliciter l'intervention d'un tiers, par exemple :

En cas d'échec de la conciliation, vous pouvez saisir la justice.

Lire aussi : Utilisateur de VTC : quels sont vos droits ? | Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?

 



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