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PERMIS DE CONDUIRE UN NOUVEAU CONTRAT-TYPE

 

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Publié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au Journal officiel qui met en application l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Le contrat-type du permis de conduire impose une plus grande clarté entre les établissements d'auto-école et les élèves ou candidats au permis de conduire. Il devrait permettre de mieux comparer les services proposés par les différents établissements et vise à réduire le coût du permis de conduire.

Le contrat comporte notamment :

  • la date de l'évaluation préalable du candidat si celle-ci est obligatoire ;
  • le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l'évaluation préalable ;
  • le prix de la formation et des différents frais (livret d'apprentissage, cours théorique et pratique, cours en simulateur, condition d'annulation d'une heure de conduite) ;
  • le détail de la formation théorique et pratique ;
  • les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
  • le calendrier de la formation établi en concertation avec le candidat ;
  • si la formation prépare à un examen : le déroulement de l'examen et l'éventuel accompagnement du candidat par l'établissement lors des épreuves ;
  • les démarches administratives nécessaires à la charge du candidat ;
  • les modalités de paiement et l'échelonnement des paiements ;
  • les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat (par exemple, le remboursement d'une partie de la prestation en cas d'interruption souhaité par l'élève).

Textes de référence

Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Et aussi

Permis de conduire

Pour en savoir plus

Communiqué de presse du ministère du 19 février 2020 

Ministère chargé de l'économie



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