ACTUS

 

NOTAIRES LES NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES APPLICABLES AU 1ER MAI 2020

 

SERVICES_PUBLICS_jpg.jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Publié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.

Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...

Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi.

Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).

Les « frais de notaire » qui correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :

  • les émoluments ;
  • les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) ;
  • les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé) ;
  • les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).

  À noter : les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

  À savoir : les tarifs réglementés des notaires prévus à l'arrêté du 26 février 2016 restent applicables jusqu'au 31 avril 2020 aux prestations suivantes :

  • effectuées avant mai 2020 et qui n'ont pas encore été réglées ;
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2020 ;
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Textes de référence

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Et aussi

Qu’appelle-t-on les "frais de notaire" ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Pour en savoir plus

Le tarif du notaire 

Notaires de France



CONSOM'INFO N°52- DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

CONSOM'INFO N°52- DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE [...]

ZONES MONTAGNEUSES LES PNEUS NEIGE OBLIGATOIRES EN HIVER A PARTIR DE 2021

Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes en période hivernale dans certaines communes. L'obligation entrera en vigueur au 1er novembre 2021. Quels sont les véhicules et les départements concernés ? Chaînes, pneus hiver, pneus cloutés ou à crampons, quels sont les équipements obligatoires ? Prise en application de la loi Montagne [...]

COVID 19 - PERSONNES VULNERABLES : RETOUR A DES CRITERES PLUS ETENDUS

Qui sont les personnes vulnérables ? Puis-je continuer à bénéficier du chômage partiel ou dois-je reprendre le travail ? Ai-je droit à des masques gratuits ? Les critères de vulnérabilité permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 sont à nouveau ceux précisés dans le décret du 5 mai 2020. Le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint ces critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Une décision a été rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés. [...]