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LUTTE CONTRE LA CONDUITE SANS ASSURANCE : BIENTOT UN FICHIER DES VEHICULES ASSURES (FVA)

 

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Publié le 31 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. C'est donc dans cette optique que le décret concernant la mise en place et l'alimentation de ce type de fichier a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018.

Ce fichier qui sera géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) contiendra un certain nombre d'informations portant sur les contrats souscrits par les assurés :

  • immatriculation du véhicule ;
  • nom de l'assureur ;
  • numéro du contrat avec sa période de validité.

L'ensemble de ces données seront mises à la disposition des policiers et des gendarmes à partir du 1er janvier 2019.

À ce jour, 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon les chiffres de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR).

  Rappel :

La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire pour tout véhicule en circulation. Le fait de mettre en circulation un véhicule sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation du véhicule...).

Textes de référence

Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Et aussi

Conclusion d’un contrat d’assurance auto ou véhicule

Pour en savoir plus

Création du fichier des véhicules assurés (FVA) 

Ministère chargé de l'intérieur

Sécurité routière - Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 

Ministère chargé de l'intérieur



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