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Publié le 07 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un souci d'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019.

À partir du 1er janvier 2019,  la notification de la LRE offrira des garanties supplémentaires avec la vérification de l'identité de l'expéditeur au moment de l'envoi et du destinataire au moment de la remise. L'expéditeur n'aura plus à obtenir l'accord préalable du destinataire non professionnel.

Le prestataire informera par voie électronique le destinataire qu'une LRE lui est destinée, sans indiquer l'identité de l'expéditeur, et qu'il peut l'accepter ou non dans un délai de 15  jours à partir du lendemain.

Si le destinataire accepte la LRE, le prestataire la transmettra et conservera pendant au moins un an la preuve de la réception des données transmises.

Si le destinataire refuse la LRE ou ne la réclame pas, le prestataire devra mettre à la disposition de l'expéditeur une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.

Le prestataire devra conserver la preuve du dépôt électronique de l'envoi, celle de sa réception, de son refus ou de sa non-réclamation pendant un an au moins. L'expéditeur aura un droit d'accès à ces informations pendant un an.

Textes de référence

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 93

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