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LES ASSURANCES EN QUESTION

 

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L'ASSUREUR PEUT-IL RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE SUITE A UN SINISTRE ?

Date de publication : 08/08/2018 - Assurance

 

L'assureur, comme l'assuré, a le droit de résilier le contrat à chaque échéance annuelle en respectant le préavis mentionné dans le contrat (généralement deux mois). L'assureur doit motiver les raisons de la résiliation (article L.113-12-1 du code des assurances) et la sinistralité peut être une des motivations.

 

Si le contrat le prévoit expressément, l'assureur peut aussi mettre fin à l'assurance après une déclaration de sinistre, sans attendre l'échéance du contrat. Il ne doit pas attendre trop longtemps, s'il encaisse des primes plus d'un mois après la déclaration de sinistre, il ne pourra plus résilier avant l'échéance, sauf s'il s'agissait de primes déjà dues.

 

L'assuré ne sera plus couvert par l'assurance un mois après la notification de la résiliation. Il peut sans attendre l'échéance annuelle, résilier tous les autres contrats qu'il a souscrit auprès de ce même assureur. Il doit dans les deux cas récupérer le trop perçu de prime.

 

En matière d'assurance responsabilité civile automobile, l'assureur ne peut résilier le contrat après sinistre que dans deux hypothèses : le conducteur était en état d'ébriété ou l'accident a été causé par infraction au Code de la Route entraînant une annulation ou une suspension de permis de conduire d'au moins un mois.

 

UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES PEUT-ELLE REFUSER D'ASSURER LE VEHICULE D'UN PARTICULIER ?

 

Date de publication : 08/08/2018 - Assurance

 

Oui, du moins dans un premier temps. Les conducteurs ayant eu de nombreux sinistres sont les premières victimes de tels refus ou plus généralement de l’absence de réponse de l’assureur à leurs demandes.

 

Une société d'assurance est, en principe, libre d'assurer qui elle souhaite. Mais la contrepartie de l'obligation d'assurance pesant sur le conducteur est l'obligation, pour la compagnie que vous aurez désignée, de vous assurer. Afin de contraindre l'assureur, une autorité administrative indépendante, appelée Bureau central de tarification (BCT), est chargée de fixer la cotisation que vous devrez régler à l'assureur que vous aurez désigné. Sa décision va s'imposer à l'entreprise concernée :

 

Bureau central de tarification (BCT)

1, rue Jules Lefebvre

75009 PARIS

Téléphone : 01 53 21 50 40

Fax : 01 53 21 50 47

 

Site web

E-mail : bct@agira.asso.fr

 

MON LOCATAIRE NE VEUT PAS ME MONTRER SES JUSTIFICATIFS D'ASSURANCE INCENDIE-DEGATS DES EAUX

Date de publication : 08/08/2018 - Assurance

 

Mon locataire ne veut pas me montrer ses justificatifs d'assurance incendie-dégâts des eaux. En fait, je pense qu'il n'est pas assuré. Comment l'y obliger ?

 

D'abord en lui rappelant qu'un locataire doit obligatoirement assurer son logement : c'est la loi et s'il ne le fait pas, il risque l'expulsion.

 

Ensuite, vous pourrez lui faire parvenir un commandement par huissier. Il aura alors un mois pour prendre une assurance et vous en présenter les justificatifs. S'il ne le fait pas, son contrat de location sera automatiquement résilié. Attention : cette possibilité doit être prévue dans une clause du bail.

 

Enfin, il vous est possible de souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

 

Texte de référence : article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.



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