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L'ATTESTATION POUR L'UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN AUX HEURES DE POINTE

 

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Publié le 04 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement progressif ont modifié les restrictions de déplacement qui étaient en vigueur depuis le 17 mars. Depuis le 2 juin 2020, vous n'avez besoin d'une attestation que si vous utilisez les transports publics collectifs de la région Île-de-France aux heures de pointe. Téléchargez l'attestation sur Service-public.fr !

L'attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe, afin de tenir compte des conditions d'affluence et des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.

Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, l'accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l'un des motifs suivants :

  • trajets entre le lieu de résidence et celui de l'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent être différés ;
  • trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectués par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée, et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
  • déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires doivent se munir d'une attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe leur permettant de justifier leur déplacement.

Cependant, si vous êtes salarié, un justificatif pour les déplacements professionnels doit être établi par votre employeur.

Pour certains déplacements récurrents (déplacements professionnels et scolaires), les attestations peuvent être définies pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire.

À défaut de présentation de ces justificatifs, l'accès est refusé et les personnes sont reconduites à l'extérieur des espaces de transports publics concernés. Elles s'exposent également à une contravention.

  À noter : Si vous ne disposez pas d'une imprimante, vous pouvez recopier l'attestation sur papier libre, comme vous le faisiez pour l'attestation de déplacement dérogatoire précédente.

Les contrôles et les amendes

Les forces de l'ordre exercent des missions de contrôle fixe et dynamique sur l'ensemble du territoire. Les documents présentés par les personnes en déplacement pourront donner lieu à des contrôles plus approfondis au besoin (vérification de la conformité de la déclaration par exemple).

En l'absence du respect de ces règles, vous risquez une amende forfaitaire d'un montant de 135 € (avec une majoration possible à 375 €). En cas de récidive de cette violation (pour deux violations en 15 jours), l'amende est de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) et devient un délit puni de 3 750 € d'amende et de 6 mois de prison au maximum en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours.

Outre la police nationale et la gendarmerie, les contraventions peuvent être dressées par la police municipale, les gardes-champêtres, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police (à Paris), les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans les transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

Textes de référence

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

2e étape du plan de déconfinement 28 mai 2020

Et aussi

2 juin 2020 : phase 2 du plan de déconfinement

Phase 2 du déconfinement : déplacements et transports collectifs

Pour en savoir plus

Déconfinement : les attestations pour se déplacer dans les transports en commun en heure de pointe 



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