Notre Magazine n° 179 est arrivé.... retrouvez les propositions d' INDECOSA-CGT sur le logement en visionnant le clip vidéo de la campagne des élections d'administrateurs représentants les locataires

INC et DGCCRF


S’ASSURER CONTRE LES LOYERS IMPAYES (LA GARANTIE DES LOYERS IMPAYES – GLI)

nouveau_logo_inc_jpg_jpgLe risque d'un impayé de loyers est réel, surtout pour les propriétaires qui ont fait un investissement locatif et qui remboursent le prêt immobilier avec les loyers perçus. C'est pourquoi les assureurs proposent un produit d'assurance destiné à rembourser les échéances de loyers non réglés, mais aussi les dégradations immobilières qui pourraient en découler [...]

COPROPRIETE : DES PRECISIONS SUR LA LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

nouveau_logo_inc_jpg_jpg"Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique". Ce principe est énoncé par l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965. Dans cette optique, un récent décret du 9 mai 2018 est venu préciser les contours de la lettre recommandée électronique. Précédemment, un décret de 2011 encadrait l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. [...]

LUTTE CONTRE LA CONDUITE SANS ASSURANCE : BIENTOT UN FICHIER DES VEHICULES ASSURES (FVA)

nouveau_logo_inc_jpg_jpgAfin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. C'est donc dans cette optique que le décret concernant la mise en place et l'alimentation de ce type de fichier a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018. [...]

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES : ADAPTATION DE LA LOI AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

nouveau_logo_inc_jpg_jpgLa loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 met en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après "Loi Informatique et Libertés") avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après "RGPD"). [...]

TELEPHONE MOBILE : L'ITINERANCE INTERNATIONALE ("ROAMING")

nouveau_logo_inc_jpg_jpgVous vous trouvez en situation d’itinérance (en anglais "roaming") lorsque vous utilisez à l’étranger le réseau d’un opérateur auprès duquel vous ne disposez pas d’abonnement. Ces opérateurs étrangers perçoivent alors une rémunération en contrepartie de l’utilisation de leur réseau, coût qui est répercuté sur la facture de l’abonné selon la politique tarifaire de l’opérateur. [...]

CASSE DANS UN MAGASIN, QUI DOIT PAYER ?

nouveau_logo_inc_jpg_jpgLors de vos courses alimentaires, une bouteille d’huile en verre vous a échappé des mains et s’est brisée en mille morceaux contre le sol et l’un des verres à pied que vous aviez mis dans votre chariot s’est fendu au contact des autres articles. [...]

LES ASSURANCES EN QUESTION

nouveau_logo_inc_jpg_jpgL'ASSUREUR PEUT-IL RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE SUITE A UN SINISTRE ? UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES PEUT-ELLE REFUSER D'ASSURER LE VEHICULE D'UN PARTICULIER ? MON LOCATAIRE NE VEUT PAS ME MONTRER SES JUSTIFICATIFS D'ASSURANCE INCENDIE-DEGATS DES EAUX [...]

COMPTEUR LINKY ET DONNEES PERSONNELLES, DU NOUVEAU DEPUIS LE 1ER JUILLET 2018

nouveau_logo_inc_jpg_jpg Depuis le 1er juillet 2018, Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution électrique (ex-ERDF), a ajouté de nouvelles fonctionnalités liées au compteur Linky sur son site Internet. Ces améliorations correspondent aux nouvelles obligations imposées par les décrets du 10 mai 2017. Depuis l'espace personnel, il est désormais possible de gérer plus facilement ses données personnelles. Il est notamment possible de refuser leur enregistrement dans le compteur Linky et / ou leur collecte par le gestionnaire de réseau Enedis. [...]

COPROPRIETE : LA CONSULTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DES CHARGES

nouveau_logo_inc_jpg_jpgLe conseil syndical a un rôle essentiel de contrôle des charges comptabilisées, par le syndic, dans les comptes de la copropriété. Possibilité moins connue, les copropriétaires peuvent demander à consulter les pièces justificatives des charges facturées. Cette faculté est expressément prévue par le décret du 17 mars 1967. L'Institut national de la consommation vous présente la procédure à suivre en la matière. [...]

URBANISME : LE PANNEAU D'AFFICHAGE D'UNE DECISION

nouveau_logo_inc_jpg_jpgVous venez d'obtenir un permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ? Vous bénéficiez d'une déclaration préalable ? Cette décision est créatrice de droits. Il convient de communiquer de l'existence de cette décision. L'Institut national de la consommation vous précise les règles applicables en la matière. [...]