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CREDIT A LA CONSOMMATION CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT D'EMPRUNTER

 

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On ne souscrit pas un crédit à la légère. Droit de rétractation, taux d’intérêt maximum applicable, remboursement par anticipation…. Voici les règles à connaître pour s’endetter sans le regretter.

Les taux bas poussent à recourir au crédit à la consommation plus facilement que par le passé pour financer un achat automobile, des travaux, un voyage ou encore l’équipement de la maison. Une facilité de paiement dont il ne faut pas sous-estimer les contraintes. Car, comme le rappelle la réglementation : tout crédit vous engage et doit être remboursé !

La famille des crédits à la consommation se subdivise en plusieurs sous-catégories ; le crédit renouvelable associé ou non à une carte, le prêt personnel, le crédit affecté à un achat spécifique (auto, voyage…), le regroupement de prêts à la consommation, la location avec option d’achat (LOA), sans oublier le découvert bancaire, qui est bel et bien une forme de crédit à la consommation – particulièrement coûteuse, d’ailleurs.

 

Une fois l’offre de prêt signée, je suis définitivement engagé

FAUX : vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à partir de la signature du contrat (article L. 312-19 du code de la consommation). Sachez que durant ce laps de temps, vous pouvez tout à fait revenir sur votre acceptation sans motif.

 

Ma banque peut me refuser mon prêt à la consommation

VRAI : En France, il n’existe pas de droit au crédit. Un prêteur conserve toujours la possibilité de refuser une demande de prêt sans avoir à motiver sa décision. Et cela quel que soit le montant sollicité.

 

Le taux de mon crédit peut dépasser les 20%

VRAI : pour rappel, en France, il existe un taux maximal auquel peuvent prêter les établissements de crédit, appelé taux de l’usure. Révisé tous les trimestres, ce seuil plafond varie en fonction du montant emprunté. Au 1er trimestre 2019, il s’établit à 21,20% pour un prêt à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3 000€, à 12,49% entre 3 000€ et 6 000€ et à 5,96% au-delà.

 

J’ai acheté une voiture à crédit. Si elle est mise à la casse après un accident, mes remboursements s’arrêtent.

FAUX : même lorsque le bien financé est détruit ou volé, vous devez continuer de payer vos mensualité jusqu’au terme. Un risque qu’il ne faut pas sous-estimer au moment d’un investissement important comme un achat automobile. Pour s’en prémunir, vous pouvez souscrire des assurances dites « pertes financières ».

 

Après avoir commandé un ordinateur sur Internet, je me suis rétracté. Le prêt est annulé

FAUX : si le crédit souscrit est un crédit personnel classique ou un crédit renouvelable. Pour l’annuler, vous devrez alors renvoyer le bordereau de rétractation au prêteur au plus tard quatorze jours suivant la signature.

VRAI : il s’agit d’un crédit affecté, c’est-à-dire un prêt dédié au financement de cet ordinateur. L’exercice de votre droit de rétractation entraîne l’annulation de ce crédit (article L. 312-54 du code de la consommation) sans frais ni indemnité, en dehors des frais d’ouverture du dossier de crédit.

 

Je suis obligé de prendre une assurance emprunteur avec mon crédit

CA DEPEND c’est vrai uniquement si le prêteur conditionne l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance. L’offre de prêt doit alors mentionner que vous pouvez la souscrire auprès de l’assureur de votre choix. En pratique, dans un grand nombre de cas, l’assurance emprunteur est facultative. Toutefois, notamment pour des emprunts d’un montant élevé, mieux vaut ne pas faire l’impasse. Car, en cas de coup dur (décès, invalidité…), celle-ci prendra le relais pour rembourser tout ou partie de votre crédit.

 

Je peux rembourser mon crédit par anticipation à tout moment sans pénalité

VRAI : aucune pénalité ne peut vous être appliquée lorsque le montant du remboursement anticipé est inférieur à 10 000€ (article D. 312-15 du code e la consommation).

FAUX : au-delà de ce seuil.

 

Si la banque refuse ma demande de prêt pour des panneaux photovoltaïques, la vente est annulée

VRAI : en cas de crédit affecté, si votre demande de prêt est rejetée, l’annulation de la vente est automatique. Le vendeur ou le prestataire de services doit donc vous rembourser les sommes versées d’avance (article L. 312-53 du code de la consommation).

 

En cas de difficultés de paiement, la banque peur m’obliger à rembourser mon prêt en une seule fois

VRAI : elle peut alors exiger un remboursement immédiat du total restant dû, majoré d’une indemnité de retard (article L 312-39 et D. 312-16). Si la banque n’exige pas le remboursement immédiat, elle peut toutefois vous réclamer une indemnité (article D.312-17). Vous l’aurez compris, mieux vaut anticiper. En cas de difficultés financières, contactez sans attendre votre prêteur afin de trouver les solutions les plus indolores possible.

LAURENCE OLLIVIER - Juriste : CORINNE LAMUSSIERE-POUVREAU



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