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COVID 19 - PERSONNES VULNERABLES : RETOUR A DES CRITERES PLUS ETENDUS

 

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Publié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Qui sont les personnes vulnérables ? Puis-je continuer à bénéficier du chômage partiel ou dois-je reprendre le travail ? Ai-je droit à des masques gratuits ? Les critères de vulnérabilité permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 sont à nouveau ceux précisés dans le décret du 5 mai 2020. Le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint ces critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Une décision a été rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés.

Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle sur prescription médicale. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Cependant, cette mesure est susceptible d'évoluer dans les prochains jours.

Quels sont les critères de vulnérabilité ?

Jusqu'à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s'appliquent à nouveau. Vous êtes donc considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Être âgé de 65 ans et plus ;

  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse.
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Dans le secteur privé

Votre employeur doit favoriser le télétravail. Si le télétravail est impossible :

  • soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel : mise à disposition de masques chirurgicaux par l'entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d'un écran de protection) ;
  • soit vous êtes placé en chômage partiel. Vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.

  À savoir : Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, votre employeur doit vous favoriser le télétravail. S'il n'est pas possible ou permis, vous êtes placé en chômage partiel. Vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.

Dans la fonction publique d'État

Le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Lorsque le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Vous devez, pour cela, remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.

Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence.

Puis-je obtenir des masques gratuitement ?

Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin.

Textes de référence

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 20

Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution

Et aussi

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Pour en savoir plus

Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel 

Conseil d'État

Reprise de l'activité des travailleurs à risque de formes graves de COVID-19 

Ministère des solidarités et de la santé

Coronavirus SARS-CoV-2, reprise du travail des personnes à risque 

Haut Conseil de la santé publique (HCSP)

Distributions de masques sanitaires (PDF - 797.3 KB) 



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