ACTUS

 

CONTROLE TECHNIQUE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS SUITE AU CONFINEMENT

 

SERVICES_PUBLICS_jpg.jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

 

Publié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En raison de la crise sanitaire, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour réaliser le contrôle technique de votre voiture. Cette disposition s'applique aussi aux délais prévus pour faire la contre-visite du véhicule. Les centres de contrôle technique restent ouverts mais ce délai permet de limiter les risques d'exposition au Coronavirus.

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, une tolérance sur les délais est cependant accordée pour effectuer le contrôle technique :

  • trois mois pour les délais du contrôle technique des véhicules légers ;
  • dix-huit jours pour les délais du contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).

  Rappel : les véhicules sont autorisés à circuler notamment pour l'approvisionnement des denrées alimentaires, la livraison de gaz médicaux servant au fonctionnement des respirateurs artificiels, la livraison de carburants, le transport en commun de personnes ou pour les particuliers qui doivent travailler.

  À noter : les centres de contrôle technique ouverts pour les véhicules lourds sont recensés sur le site de Bison Futé .

Textes de référence

Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

Et aussi

Contrôle technique d’une voiture particulière

Contrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)

Pour en savoir plus

Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire 

Contrôle technique des véhicules 

Ministère chargé de l'environnement



VEILLE LEGISLATIVE DU 18 SEPTEMBRE 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 18 SEPTEMBRE 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 11 SEPTEMBRE 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 11 SEPTEMBRE 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 4 SEPTEMBRE 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 4 SEPTEMBRE 2020 [...]