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CONTROLE TECHNIQUE MODIFICATION DES DELAIS PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

 

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Publié le 14 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les délais pour effectuer le contrôle technique de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. C'est l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars qui modifie ces délais.

Pour un véhicule léger, les délais des contrôles qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont exceptionnellement prolongés jusqu'au 10 août 2020, c'est-à-dire 1 mois après l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Cette disposition s'applique aussi aux délais prévus pour faire la contre-visite du véhicule. Il vous est conseillé de contacter votre centre de contrôle technique pour obtenir un rendez-vous.

Pour un véhicule lourd, une tolérance de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du prochain contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).

À noter : ainsi, sauf exceptions :

Une démarche administrative prévue par un texte est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.

Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.

Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées de 2 mois suivant la fin de cette période. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu'à la fin de cette période. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

À savoir : ce report ne s'applique qu'aux véhicules qui devaient passer leur contrôle durant le confinement. Si la date de validité de votre contrôle technique prenait fin avant le 12 mars, vous êtes en infraction.

Textes de référence

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

Et aussi

Contrôle technique d’une voiture particulière

Contrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)

L’état d’urgence sanitaire en pratique

Pour en savoir plus

Contrôle technique des véhicules 

Ministère chargé de l'environnement



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