ACTUS

 

COLORANTS, CONSERVATEURS, ANTIOXYDANTS... LE POINT SUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES

 

bercy_infos_jpg.jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Publié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Mais comment se calcule-t-elle ? Et savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ? Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 28 décembre 2019.

Les montants fixés pour l'année 2020 sont de :

  • 759 € le m² hors Île-de-France (contre 753 € en 2019) ;
  • 860 € le m² en Île-de-France (contre 854 € en 2019).

  À savoir : Pour certains types d'aménagement ou d'installation (piscine ou panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques :

  • 200 € par m² de piscine ;
  • 10 € par m² de surface de panneau.

Quelles sont les opérations concernées ?

La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d'une surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

  • (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.

Textes de référence

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement

Et aussi

Taxe d’aménagement (TA)

Pour en savoir plus

La taxe d'aménagement : mode de calcul et exonérations possibles 

Ministère chargé de l'économie

 



PARTAGER SES BIENS APRES UNE SEPARATION SERA MOINS COUTEUX

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu. [...]

COPROPRIETE : QUELLES AIDES A L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR UN VEHICULE ELECTRIQUE ?

Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à installer un ou plusieurs points de recharge dans un parking. [...]

UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PEUT BENEFICIER D'UN TRANSFERT DE BAIL HLM

Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019. [...]