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BENEFICIER DU TARIF SOCIAL EN GAZ

 

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BENEFICIER DU TARIF SOCIAL EN GAZ

Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

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Sous conditions de ressources, les personnes en difficulté peuvent bénéficier du tarif spécial de solidarité (TSS), le tarif social du gaz naturel. Notons que les personnes bénéficiant du tarif de première nécessité (voir la fiche "Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'électricité") ont automatiquement droit au tarif social du gaz naturel.

 

Depuis le 1er janvier 2018, le tarif spécial de solidarité est remplacé par le dispositif du chèque énergie.

 

Le TSS, qu'est-ce que c'est ?

Si vous détenez un contrat individuel de gaz

Pour les détenteurs d'un contrat individuel de gaz naturel, le tarif spécial de solidarité donne droit à une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur la facture de gaz, variable selon la composition du foyer et la plage de consommation.

Le montant de la réduction prend en compte le nombre d'unités de consommation (UC) du foyer et l'abonnement souscrit (selon les plages de consommation en kWh). Le nombre d'UC est le nombre d' « équivalents adultes » composant le foyer fiscal : le premier adulte compte pour 1 UC, la deuxième personne pour 0,5 UC, les troisième et quatrième personnes pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire pour 0,4 UC.  

 

Déduction forfaitaire annuelle en fonction du nombre d'UC (en €)

 

 

Plage de consommation

Nombre d'UC

0 à 1000 kWh

1000 à 6000 kWh

plus de 6000 kWh

1 UC

23

72

123

1 < UC < 2

30

95

153

2 UC ou plus

38

117

185

 

Le montant de la déduction figure sur votre facture. Il ne peut être supérieur à la facture toutes taxes comprises.

Les bénéficiaires de la tarification spéciale bénéficient également de la gratuité de la mise en service et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une coupure pour facture impayée.

 

De plus, depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon), les fournisseurs ne peuvent pas appliquer de frais liés à un rejet de paiement aux bénéficiaires du TPN (article L.224-13 du code de la consommation). 

 

Si vous ne possédez pas de contrat de gaz nommément mais habitez dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel, vous pouvez également bénéficier du tarif spécial de solidarité. Le TSS consiste alors en un versement forfaitaire versé sous forme de chèque :

 

Nombre d'UC

Montant du versement forfaitaire (en € TTC / an)

1 UC

100

1 < UC < 2

123

2 UC ou plus

147

 

Ce tarif spécial de solidarité est cumulable avec d'autres aides sociales et notamment celles accordées par le Fonds de Solidarité Logement.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Pour avoir accès au tarif de première nécessité, vous devez justifier d'un niveau de ressources inférieur ou égal au niveau donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l'assurance complémentaire santé (ACS), dont le plafond de ressources est supérieur d'environ 35 % à celui de la CMU-C. 

Ont également droit au TPN les personnes dont le revenu annuel fiscal de référence est inférieur à 2175 euros par part.


            Le TPN n'est octroyé que pour les titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel concernant une résidence principale (individuelle ou collective). Le contrat peut être souscrit chez n'importe quel fournisseur.

 

Comment en bénéficier ?

L'attribution du tarif social de solidarité est dans la plupart des cas automatique pour les détenteurs d'un contrat individuel : le consommateur a accès au TSS (ainsi qu'au tarif de première nécessité, le tarif social de l'électricité) sans le demander. C'est votre organisme d'assurance maladie ou l'administration fiscale qui informe votre fournisseur de votre droit à bénéficier du tarif. Vous recevez une attestation du fournisseur vous informant de votre droit au TSS. Vous avez alors 15 jours pour refuser ce tarif si vous le souhaitez. Passé ce délai de 15 jours, la tarification spéciale vous est alors appliquée sans autre démarche.

 

Si l'attribution n'a pu se faire de façon automatique, vous recevez une attestation vous indiquant votre droit au TSS et les modalités pour l'obtenir.

 

La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur pour une période d'un an à compter de l'expiration du délai de 15 jours, renouvelable après validation par les organismes d'assurance maladie.

 

Si vous souhaitez changer de fournisseur, votre ancien fournisseur vous remet une attestation mentionnant les dates de début et de fin de période de votre droit au TSS. Votre nouveau fournisseur est tenu d'appliquer la tarification spéciale de solidarité pour la durée de droits restants.


A savoir : les pouvoirs publics ont mis en place un numéro vert pour toutes informations complémentaires sur le tarif spécial de solidarité : 0 800 333 124 (appel gratuit depuis une ligne fixe) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 

Pour en savoir plus

> Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013  portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

> Le dossier de l'INC "Gaz et électricité mode d'emploi"

 

Problèmes de factures impayées : que faire ?

 
En cas de facture de gaz naturel non payée à la date limite de paiement (en général 14 jours après sa date d'émission), le consommateur risque une coupure d'énergie. Le fournisseur doit informer son client de ce risque s'il ne paie pas dans un délai supplémentaire de 15 jours.

 - Si les difficultés pour payer sa facture de gaz sont temporaires :

Il faut contacter rapidement son fournisseur d'énergie, si possible avant la date limite de paiement, pour négocier avec lui un étalement de la facture sur plusieurs mois. Pour montrer sa bonne foi, il est conseillé de payer une partie de la facture, même si cette partie est minime.

- Si les difficultés financières sont permanentes :

Si la facture n'est toujours pas payée dans le délai supplémentaire de 15 jours, le fournisseur peut couper la fourniture d'énergie mais il doit informer le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier.

 
Ce second courrier informe également le consommateur de son droit à saisir les services sociaux du département ou de la commune. Le fournisseur tient à la disposition du consommateur les coordonnées du service à contacter (Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale – CCAS).

 
En général, si les conditions d'obtention sont respectées, les services sociaux dirigeront le consommateur vers le Fonds de Solidarité Logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière.

 
A partir de la date du dépôt dossier au FSL, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'énergie, et ce, durant toute la durée de l'instruction du dossier, quel que soit le résultat de cette instruction. Mais attention, si le FSL n'accorde pas d'aide, le consommateur doit payer toute sa facture.

 
Il existe une « trêve hivernale » : les fournisseurs d'énergies n'ont pas le droit de couper le gaz entre le 1er novembre et le 31 mars.

 

Pour en savoir plus

Décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.



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