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APRÈS LA TRÊVE HIVERNALE, QUELLES SOLUTIONS POUR LES LOCATAIRES EN DIFFICULTÉ

 

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Publié le 21 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés.

Réagissez dès le premier impayé

Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer le paiement de vos loyers, il est important de contacter rapidement votre propriétaire bailleur afin de trouver des solutions, comme l'échelonnement du paiement par exemple.

Vous pouvez demander des aides

Différents intervenants peuvent se mobiliser pour vous aider : une assistante sociale, les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM, qui vous aideront dans la constitution de votre dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission Droit au logement opposable (Dalo) afin de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Appelez « SOS loyers impayés »

Un numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, a été mis en place par le ministère en charge du Logement afin de prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. C'est SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075. En appelant ce numéro, vous serez mis en contact avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile et pourrez bénéficier de conseils et d'un accompagnement adapté à votre situation grâce à un juriste qui vous expliquera les démarches à effectuer.

Et pour les propriétaires ?

Afin de sécuriser le paiement du loyer, le propriétaire peut :

  • soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi), mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés. C'est un dispositif gratuit de cautionnement, géré et financé par Action Logement (acteur du logement social) pendant les 3 premières années du bail ;
  • soit souscrire une assurance Garantie des loyers impayés (GLI) proposée par les sociétés d'assurance afin de garantir le paiement des loyers lorsque certains événements surviennent (avec des garanties optionnelles telles que l'indemnisation du bailleur en cas de dégradations ou de vacance du logement).

Il n'est pas possible de cumuler l'assurance loyers impayés avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

  À noter :

La prochaine trêve hivernale reprendra le 1er novembre 2019.

Où s’informer ?

SOS loyers impayés

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.

Par téléphone

0 805 160 075

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Et aussi

Qu’est-ce que la "trêve hivernale" ?

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Loyers impayés et expulsion du locataire

Pour en savoir plus

Locataire en difficulté 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Les garanties pour louer un logement 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Impayés de loyer 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Prévenir l'expulsion, lutter contre l'exclusion 

Institut national de la consommation (INC)

S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI) 

Institut national de la consommation (INC)



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