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ACCIDENT DANS UN HYPERMARCHE QUI EST RESPONSABLE

 

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Publié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Un magasin en libre-service n'est pas tenu d'une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d'accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020.

Une cliente est victime d'une chute au sein d'un magasin de la grande distribution et se fracture le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire.

Elle saisit la justice et assigne en responsabilité et indemnisation le magasin et l'assureur. La Cour d'appel les condamne solidairement à lui payer différentes sommes en réparation de son préjudice corporel.

L'hypermarché conteste cette condamnation et saisit la Cour de cassation. Pour lui, en cas de chute d'un client, la responsabilité du magasin en libre-service ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Elle ne peut pas l'être sur le principe de la sécurité du consommateur posé par le Code de la consommation. Or la Cour d'appel a écarté la responsabilité délictuelle de l'hypermarché en l'absence de preuve du positionnement anormal du panneau publicitaire.

La Cour de cassation est du même avis. Dans le cas où une chose inerte est à l'origine de la chute d'un client, la responsabilité du magasin ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile telle que définie dans le Code civil. À charge alors pour la victime de prouver que cette chose a été l'instrument du dommage. Comme la victime ne prouvait pas la position anormale du panneau publicitaire, la responsabilité civile délictuelle de l'hypermarché ne pouvait être retenue.

Revenant sur son ancienne interprétation du Code de la consommation, la Cour de cassation retient que la responsabilité d'un hypermarché à l'égard de ses clients est une obligation générale de sécurité et non pas une obligation de résultat. Le fait que le client se blesse ne suffit plus à retenir systématiquement sa responsabilité.

 

Textes de référence

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, 19-11.882

Article 1242 du Code civil

Article L.421-3 du Code de la consommation



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